Vous trouverez sur cette page une sélection un lien vers le site du Ministère du Commerce Extérieur et de la Coopération Economique de la République Populaire de Chine (MOFTEC) informant sur les principales lois en vigueur en Chine. Les principaux textes légaux sont présentés intégalement en anglais.
Les documents disponibles sont donnés à titre d'information et ne sauraient en aucun cas remplacer les conseils de juristes chinois.

Aussi, si vous désirez un conseil professionnel adapté à vos besoins, consultez BeiYan Consulting qui vous fera bénéficier de l'expertise de ses partenaires juridiques chinois.

Civil Procedure Law (194 Ko)

The Criminal Law (521 Ko)

Company Law (205 Ko)

Copyright Law (126 Ko)

Quality Product Law (115 Ko)

Technology Contract Law (125 Ko)

The Patent Law (122 Ko)

The Trademark Law (121 Ko)

Foreign Trade Law (85 Ko)

Ministère du Commerce Extérieur et de la Coopération Economique