Le Parquet Populaire Suprême de Chine

LES PARQUETS POPULAIRES
La structure des parquets populaires correspond à celle des tribunaux populaires parce qu'ils sont les organes d'Etat chargés du contrôle juridique. Le procureur général du Parquet populaire suprême est JIA Chunwang (ministre de la Sûreté de l'Etat entre 1985 et 1998, ministre de la Sécurité publique entre 1998 et 2002, et procureur général adjoint du PPS depuis décembre 2002). Les parquets populaires accomplissent leurs tâches en exerçant les pouvoirs de procureur, notamment en ce qui concerne les actes de haute trahison, les activités visant à la division de la nation, ou toute autre activité criminelle importante. Ils vérifient les affaires sur lesquelles l'enquête a été menée par un organe de sécurité publique et décident s'il faut ou non procéder à l'arrestation, intenter ou non un procès. Les parquets populaires sont les organes du contrôle judiciaire de l’Etat. Ils se structurent en Parquet populaire suprême, parquets populaires locaux aux différents échelons et parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. Les parquets populaires sont à quatre échelons : parquets de base, parquets moyens, parquets supérieurs et parquet suprême. Le Parquet populaire suprême, l’organe suprême de contrôle, exerce de manière indépendante, au nom de l’Etat, le pouvoir de contrôle judiciaire, et est responsable directement devant le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale. Il a pour tâche principale de diriger les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux dans l’exercice du contrôle judiciaire afin d’assurer l’application des lois. Les parquets populaires introduisent ou soutiennent également les actions publiques contre les affaires de droit pénal, contrôlent le respect de la légalité par les organes de la sécurité publique, les tribunaux populaires dans l'exercice de leurs fonctions, de même que dans l'activité des prisons, des maisons de détention, ou des établissements de rééducation par le travail. Les parquets populaires exercent leur droit de contrôle de façon indépendante, conformément aux modalités de la loi, et ne se soumettent pas à l'ingérence d'autres organismes administratifs, d'organisations sociales ou de particuliers. Ils appliquent la loi dans le respect de l'égalité des citoyens.

LE PARQUET POPULAIRE SUPRÊME
Site internet http://www.spp.gov.cn Structure du Parquet populaire suprême Le Parquet populaire suprême comprend 15 départements fonctionnels, le Département politique, le Comité du Parti des organismes et le Bureau des cadres à la retraite (dans le même local du Bureau de conseils), et a sous sa juridiction cinq institutions financées par le gouvernement. Les départements fonctionnels : Direction générale, Département de l’investigation et du contrôle, le Département de l’action publique, le Bureau général de lutte contre la corruption et le pot-de-vin, le Département du contrôle de la prévarication et de la violation des droits, le Département du contrôle du travail pénitentiaire, le Département du contrôle civil et administratif, le Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet populaire suprême acceptant les dénonciations), le Département du contrôle des requêtes en affaires pénales, le Département du contrôle des transports ferroviaires, le Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, le Bureau de recherches juridiques et politiques, le Bureau du contrôle, le Bureau des affaires étrangères, le Bureau du plan, des finances et de l’équipement. Le Département politique a sous sa juridiction le bureau du personnel, le bureau de la propagande, le bureau de l’éducation et de la formation des cadres, et la direction générale. Les institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême sont le Centre des services des organismes, le « Journal de Contrôle », les Editions du Contrôle de Chine, le Centre de recherches sur les techniques et les informations sur le contrôle, l’Institut de recherches théoriques sur le contrôle et l’Institut des procureurs d’Etat. Fonctions et pouvoirs du Parquet populaire suprême Responsable devant l’Assemblée Populaire Nationale et son Comité permaent, rend compte de son travail sous leur contrôle. Propose des motions à l’Assemblée Populaire Nationale et à son Comité permanent, selon les modalités prévues par la loi. Dirige le travail des parquets populaires locaux aux différents échelons et des parquets populaires spéciaux. Mener l’investigation sur les affaires de corruption, de pot-de-vin, de violation des droits démocratiques de citoyens, de prévarication, et les autres affaires pénales dont il doit être saisi selon les dispositions prévues par la loi. Diriger le travail d’investigation des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux. Examiner les graves affaires de droit pénal, approuve l’arrestation des délinquants et dirige l’action publique. Dirige ce travail des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux. Dirige le travail de contrôle judiciaire effectué par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux sur les jugements des affaires civiles et économiques et les procès administratifs. Conteste les verdicts et ordonnances erronées et déjà entrés en vigueur, prononcés par les tribunaux populaires à différents échelons, auprès de la Cour populaire suprême. Examine les décisions prises par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux en exerçant leur pouvoir de contrôle, et rectifie les décisions erronées. Reçoit les plaintes, les requêtes et les dénonciations faites par des citoyens. Instruit la dénonciation des cas de corruption et de pot-de-vin et autres, et dirige le travail des parquets pour obtenir des renseignements sur la criminalité. Formule le plan de réforme du système des organes de contrôle et en organise l’application, une fois approuvé par les autorités compétentes. Planifie et dirige le travail technique du contrôle, et l’examen, l’expertise et le contrôle des preuves matérielles, effectués par les parquets de tout le pays. Donne l’interprétation juridique sur les problèmes de l’application de lois dans le travail de contrôle judiciaire. Elabore les réglements, les règles détaillées et les dispositions du travail de contrôle. S'occupe du travail politico-idéologique et de la formation du personnel des organes de contrôle. Dirige la gestion des procureurs, selon les modalités prévues par la loi, par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux. Elabore les méthodes de gestion des greffiers. Apporte son concours aux comités du Parti locaux dans la gestion et l’examen du procureur général et du vice-procureur général des parquets populaires locaux des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, propose au Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale d’approuver la nomination et la révocation du procureur général des parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, propose au Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale de révoquer le procureur général, le vice-procureur général, et des membres du comité du contrôle des parquets populaires de l’échelon inférieur. Collabore avec les services compétents pour s’occuper de l’institutionnalisation des parquets populaires et fixer le nombre de leur personnel. Organise et dirige le travail d’éducation et de formation des cadres des organes de contrôle, planifie et dirige la construction des bases de formation et la formation du personnel enseignant. Planifie et dirige le travail du plan, des finances et de l’équipement des organes de contrôle de tout le pays. Organise les échanges des organes de contrôle avec leurs homologues étrangers, procéde à l’entraide judiciaire internationale, et examine et ratifie la coordination de l’investigation avec Hong Kong, Macao et Taiwan. Gére les cadres des organismes administratifs et les cadres dirigeants des institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême, examiner et approuver le plan du travail et le programme de développement des institutions subordonnées directement au Parquet populaire suprême. Assume la gestion des autres affaires que le Parquet populaire suprême doit assumer. Fonctions et pouvoirs des départements du Parquet populaire suprême Département du contrôle du travail pénitentiaire Dirige le contrôle exercé par les parquets sur la légalité des activités des organes exécutifs dans l’application des peines, la réduction des peines, la libération provisoire, la libération sous caution pour se faire soigner et autres changements de l’exécution, sur la légalité des activités des prisons, des maisons de détention et des organes de rééducation par le travail, et de diriger le travail de contrôle sur la détention prolongée. Dirige l’investigation sur les affaires du mauvais traitement des prisonniers, du relâchement non autorisé de détenus, de l’évasion de détenus, des irrégularités dues au favoritisme et entraînant la réduction des peines, la libération provisoire et l’exécution temporaire du jugement en dehors de prison, et l’investigation précédant l’enregistrement des cas qui seront examinés par le personnel de contrôle lui-même. Donne suite à la demande de directives formulée par les services des parquets populaires de l’échelon inférieur de contrôle des établissements pénitentiaires, d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du contrôle des établissements pénitentiaires. Département du contrôle civil et administratif Dirige le travail de contrôle sur les jugements des affaires civiles et économiques, et les procès administratifs, de soulever la protestation, selon la procédure du contrôle sur les jugements, auprès de la Cour populaire suprême, contre les verdicts et ordonnances erronés, prononcés par les tribunaux populaires aux différents échelons et déjà entrés en vigueur, de remplir ses fonctions en participant à l’audience des affaires civiles, économiques et administratives jugées par la Cour populaire suprême et dont les verdicts ont soulevé la protestation du Parquet populaire suprême, d’étudier et d’analyser les points extrêmement suspects et difficiles du travail du contrôle sur les jugements des affaires civiles et économiques et les procès administratifs, et de proposer les contre-mesures, de donner suite aux demandes de directives soumises par les parquets populaires des échelons inférieurs à propos du travail du contrôle civil et administratif, d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du travail du contrôle civil et administratif. Département du contrôle des requêtes en affaires pénales Dirige le travail des parquets populaires en traitant les requêtes en affaires pénales et la compensation pénale, de prendre en main les requêtes pénales de citoyens, de prendre en main les requêtes des criminels purgeant leurs peines ou de leurs agents légaux et de leurs proches parents, d’examiner et de traiter les affaires de requête pénale sous la juridiction des parquets, selon les dispositions prévues par la loi, et de demander aux services compétents de les examiner et de lui rendre compte de la conclusion des affaires, et de la contrôler, de donner le compte-rendu circonstancié des requêtes et des compensations pénales, de se charger des affaires de compensation pénale des organes de contrôle, d’étudier et de formuler les régles détaillées et les règlements du travail relatif aux requêtes et aux compensations pénales. Département du contrôle des transports ferroviaires Dirige le travail de contrôle judiciaire des transports ferroviaires, organise et coordonne l’investigation sur les affaires des transports ferroviaires d’importance nationale, dont l’organe de contrôle est directement saisi, dirige l’examen des affaires des transports ferroviaires d’importance nationale, l’approbation de l’arrestation des coupables et la préparation de l’action publique, analyse la situation et les tendances des délits pénaux produits au cours des transports ferroviaires, et propose des contre-mesures, et formule les règles détaillées et les règlements du contrôle sur les transports ferroviaires. Département du contrôle de la prévarication et de la violation des droits Dirige l’investigation et le jugement préliminaire des délits de prévarication des fonctionnaires des organismes d’Etat et des délits commis par des fonctionnaires des organismes d’Etat en violant les droits personnels et les droits démocratiques des citoyens, à la faveur de leurs fonctions et pouvoirs, du genre de détention illégale, d’obtention d’aveux par torture, fausse accusation en vue de représailles et fouilles illégales, de participer à l’investigation sur les importantes affaires de prévarication et de violation des droits, de prendre directement en main les délits graves de prévarication et de violation des droits, d’importance nationale, et de faire l’investigation, d’organiser, de coordonner et de commander l’investigation sur les délits transprovinciaux de prévarication et de violation des droits, de gravité exceptionnelle, ainsi que le travail de coordination sur des cas particuliers, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois des délits de ce genre et de proposer des contre-mesures afin de les châtier, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de contrôle de la prévarication et de la violation des droits, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question. Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet populaire suprême acceptant les dénonciations) Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires concernant les accusations et les dénonciations, de recevoir les déclarations de faits délictueux, les dénonciations et les accusations de citoyens, de mettre à jour les traces révélées par les dénonciateurs, de mener une investigation préliminaire sur les traces des délits dénoncés qui sont sous la juridiction des organes de contrôle et dont la nature est peu discernable et le règlement peu arrangeable, de donner un compte-rendu général sur les accusations et les dénonciations, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du travail relatif aux accusations et aux dénonciations. Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires locaux aux différents échelons de prévenir les délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois de ce travail de prévention, et de proposer des contre-mesures, d’entreprendre le travail de nature à prévenir les délits des mineurs, de diriger les autres activités des organes de contrôle destinées à assurer un bon ordre social, de lancer la propagande juridique sur le sujet de cette prévention, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question. Département de l’investigation et du contrôle Il est responsable de diriger le travail de contrôle sur l’examen des délits pénaux, l’approbation et la décision de l’arrestation des délinquants, l’enregistrement des cas et l’investigation (y compris les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication des fonctionnaires d’Etat dont les parquets populaires sont directement saisis), de prendre en main les délits relevant du ressort du Parquet populaire suprême devant les examiner et statuer sur l’arrestation des délinquants, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de contrôle de l’approbation de l’arrestation, de diriger le travail de l’examen des délits commis par des mineurs, et de l’approbation de l’arrestation des coupables, d’étudier la normalisation des activités concernant l’examen des délits et l’approbation de l’arrestation des délinquants, et de formuler les règlements relatifs au travail en question. Département de l’action publique Il est responsable de diriger l’examen des délits pénaux (y compris les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication des fonctionnaires d’Etat dont les parquets populaires sont directement saisis), de la mise en accusation, de l’action publique au tribunal et la protestation, de diriger la surveillance des activités de jugement des affaires pénales par les tribunaux populaires, de se charger des affaires dont l’examen et l’accusation ou la protestation contre les verdicts prononcés, doivent être du ressort du Parquet populaire suprême, de remplir ses fonctions en participant à l’audience des affaires pénales jugées par la Cour populaire suprême ou des affaires dont les verdicts ont soulevé la protestation du Parquet populaire suprême, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés par les services d’accusation et d’inspection, de diriger le travail de l’examen des délits commis par des mineurs, l’accusation et l’action publique au tribunal, d’étudier la normalisation des activités concernant l’accusation et l’inspection, et de formuler les règlements afférents. Bureau général de lutte contre la corruption et le pot-de-vin Il est responsable de diriger l’investigation et le jugement préliminaire des délits de corruption, de pot-de-vin, de détournement de fonds d’Etat, de possession d’une grosse fortune sans pouvoir expliquer sa provenance, de dissimulation de dépôt à la banque d’outre-mer, de partage illicite de propriété d’Etat et des biens confisqués, de participer à l’investigation sur les importantes affaires de corruption et de pot-de-vin, de prendre directement en main les délits graves de corruption et de pot-de-vin, d’importance nationale, et de faire l’investigation, d’organiser, de coordonner et de commander l’investigation sur les délits de corruption et de pot-de-vin extrêmement graves, de se charger de l’ivestigation sur les délits de corruption et de pot-de-vin extrêmement graves, et du travail de coordination, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois des délits de ce genre et de proposer des contre-mesures afin de les châtier, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur les problèmes importants et difficiles rencontrés dans la lutte contre la corruption et le pot-de-vin, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question. Bureau de recherches juridiques et politiques Il est responsable de faire des enquêtes et des recherches sur la situation de l’exécution des lois et règlements, et des mesures politiques publiés par l’Etat sur le sujet du travail de contrôle, de formuler des opinions et des propositions, de se charger de la rédaction des projets de loi sur le travail de contrôle, de la rédaction des projets de l’accord sur l’assistance judiciaire, du traité sur l’extradition et d’autres lois, et de leur négociation, des recherches théoriques sur l’application du contrôle, d’étudier et de commenter les projets de législation et les projets de lois et règlements administratifs sollicitant l’avis du Parquet populaire suprême, de formuler l’interprétation juridique des problèmes des lois applicables au travail de contrôle, de faire des enquêtes et des recherches sur l’exécution de la ligne, des principes et des mesures politiques du Parti par les parquets populaires aux différents échelons, et d’en formuler des remarques, de se charger d’effectuer des enquêtes et des recherches sur la législation du travail de contrôle, et de la planifier, de se charger du travail courant du Comité de contrôle du Parquet populaire suprême, de diriger les recherches théoriques de base sur le contrôle, de diriger l’examen de l’exécution des lois par les organes de contrôle, de recueillir et de gérer les livres et les documents, de rédiger les recueils des lois et règlements applicables au travail de contrôle et les annales du travail de contrôle, de se charger du travail courant du Comité des experts conseillers du Parquet populaire suprême et de se charger des affaires de Taiwan du Parquet populaire suprême. Bureau du contrôle Il est responsable de diriger le travail de contrôle des parquets populaires, de relever les problèmes existant dans l’exécution des lois et règlements, des décisions et des dispositions prises par le Parquet populaire suprême, ou par le parquet populaire de l’échelon supérieur, et les institutions qui leur sont directement subordonnées, d’accepter les accusations et les dénonciations des violations de la discipline commises par les procureurs, de vérifier et de régler les cas de violation de la discipline par les procureurs, et de se charger des requêtes des procureurs pour reconsidérer la sanction qui leur a été infligée par l’autorité. Bureau des affaires étrangères Il est responsable des échanges internationaux et de l’assistance judiciaire internationale des organes de contrôle, de diriger le développement des échanges internationaux par les organes de contrôle, l’établissement des liens entre les parquets populaires du reste du pays avec les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, et de leur coordination, de gérer le travail des organes de contrôle qui concourent à l’investigation sur une affaire internationale, de se charger du travail de coordination et d’administration relatif à la rédaction du projet d’accord de coopération ou de convention entre le Parquet populaire suprême et un organe de contrôle étranger, aux négociations et à sa signature, de traduire et de rédiger les matériaux afférents et de suivre l’évolution de la justice internationale. Bureau du plan, des finances et de l’équipement Il est responsable de diriger le travail du plan, des finances et de l’équipement du système national de contrôle, de formuler le programme de développement à long et moyen terme des finances et de l’équipement des organes de contrôle et d’en organiser l’exécution, de distribuer et de gérer le budget accordé par les départements centraux du plan et des finances aux parquets populaires locaux pour subventionner leurs activités professionnelles, leur équipement et leurs constructions de base, de diriger la planification et la gestion des équipements techniques de contrôle, des équipements de transports et de télécommunications, des armes et munitions, et des uniformes, de formuler la demande des sommes nécessitées par les organismes et les institutions dépendant du Parquet populaire suprême pour leur travail quotidien, la construction de base et les affaires étrangères, leur vérification et leur gestion, et de l’achat et de la distribution unifiées de tous les équipements et autres matériaux. Direction générale Elle est chargée d’assister les dirigeants du Parquet populaire suprême dans le règlement des affaires courantes, l’organisation et la coordination des importantes dispositions et l’application des décisions majeures, l’organisation et la convocation des réunions et des activités importantes, est responsable de la rédaction de documents, de la gestion des affaires de secrétaires, de traiter les informations relatives au travail de contrôle, de rédiger et de diffuser des périodiques intérieurs, de traiter le courrier confidentiel, de se charger des liens avec les députés de l’Assemblée populaire nationale et les procureurs invités, de se charger de suivre l’exécution des instructions données par des camarades dirigeants sur telle ou telle affaire, de s’occuper de l’ordre aux bureaux, du service et du travail de sécurité, de contrôler les statistiques, la gestion des archives et la protection des secrets, de diriger les recherches sur les techniques et l’information sur le contrôle, et de diriger le travail similaire des parquets populaires des échelons inférieurs.

LE PARQUET POPULAIRE SUPRÊME

Structure du Parquet populaire suprême

Le Parquet populaire suprême comprend 15 départements fonctionnels, le Département politique, le Comité du Parti des organismes et le Bureau des cadres à la retraite (dans le même local du Bureau de conseils), et a sous sa juridiction cinq institutions financées par le gouvernement.

Les départements fonctionnels : Direction générale, Département de l’investigation et du contrôle, le Département de l’action publique, le Bureau général de lutte contre la corruption et le pot-de-vin, le Département du contrôle de la prévarication et de la violation des droits, le Département du contrôle du travail pénitentiaire, le Département du contrôle civil et administratif, le Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet populaire suprême acceptant les dénonciations), le Département du contrôle des requêtes en affaires pénales, le Département du contrôle des transports ferroviaires, le Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, le Bureau de recherches juridiques et politiques, le Bureau du contrôle, le Bureau des affaires étrangères, le Bureau du plan, des finances et de l’équipement.
Le Département politique a sous sa juridiction le bureau du personnel, le bureau de la propagande, le bureau de l’éducation et de la formation des cadres, et la direction générale.
Les institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême sont le Centre des services des organismes, le « Journal de Contrôle », les Editions du Contrôle de Chine, le Centre de recherches sur les techniques et les informations sur le contrôle, l’Institut de recherches théoriques sur le contrôle et l’Institut des procureurs d’Etat.

Fonctions et pouvoirs du Parquet populaire suprême

Responsable devant l’Assemblée Populaire Nationale et son Comité permaent, rend compte de son travail sous leur contrôle.
Propose des motions à l’Assemblée Populaire Nationale et à son Comité permanent, selon les modalités prévues par la loi.
Dirige le travail des parquets populaires locaux aux différents échelons et des parquets populaires spéciaux.
Mener l’investigation sur les affaires de corruption, de pot-de-vin, de violation des droits démocratiques de citoyens, de prévarication, et les autres affaires pénales dont il doit être saisi selon les dispositions prévues par la loi. Diriger le travail d’investigation des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.
Examiner les graves affaires de droit pénal, approuve l’arrestation des délinquants et dirige l’action publique. Dirige ce travail des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux.
Dirige le travail de contrôle judiciaire effectué par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux sur les jugements des affaires civiles et économiques et les procès administratifs.
Conteste les verdicts et ordonnances erronées et déjà entrés en vigueur, prononcés par les tribunaux populaires à différents échelons, auprès de la Cour populaire suprême.
Examine les décisions prises par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux en exerçant leur pouvoir de contrôle, et rectifie les décisions erronées.
Reçoit les plaintes, les requêtes et les dénonciations faites par des citoyens.
Instruit la dénonciation des cas de corruption et de pot-de-vin et autres, et dirige le travail des parquets pour obtenir des renseignements sur la criminalité.
Formule le plan de réforme du système des organes de contrôle et en organise l’application, une fois approuvé par les autorités compétentes. Planifie et dirige le travail technique du contrôle, et l’examen, l’expertise et le contrôle des preuves matérielles, effectués par les parquets de tout le pays.
Donne l’interprétation juridique sur les problèmes de l’application de lois dans le travail de contrôle judiciaire.
Elabore les réglements, les règles détaillées et les dispositions du travail de contrôle.
S'occupe du travail politico-idéologique et de la formation du personnel des organes de contrôle. Dirige la gestion des procureurs, selon les modalités prévues par la loi, par les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux. Elabore les méthodes de gestion des greffiers.
Apporte son concours aux comités du Parti locaux dans la gestion et l’examen du procureur général et du vice-procureur général des parquets populaires locaux des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, propose au Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale d’approuver la nomination et la révocation du procureur général des parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et des parquets populaires spéciaux, propose au Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale de révoquer le procureur général, le vice-procureur général, et des membres du comité du contrôle des parquets populaires de l’échelon inférieur.
Collabore avec les services compétents pour s’occuper de l’institutionnalisation des parquets populaires et fixer le nombre de leur personnel.
Organise et dirige le travail d’éducation et de formation des cadres des organes de contrôle, planifie et dirige la construction des bases de formation et la formation du personnel enseignant.
Planifie et dirige le travail du plan, des finances et de l’équipement des organes de contrôle de tout le pays.
Organise les échanges des organes de contrôle avec leurs homologues étrangers, procéde à l’entraide judiciaire internationale, et examine et ratifie la coordination de l’investigation avec Hong Kong, Macao et Taiwan.
Gére les cadres des organismes administratifs et les cadres dirigeants des institutions dépendant directement du Parquet populaire suprême, examiner et approuver le plan du travail et le programme de développement des institutions subordonnées directement au Parquet populaire suprême.
Assume la gestion des autres affaires que le Parquet populaire suprême doit assumer.

Fonctions et pouvoirs des départements du Parquet populaire suprême

Département du contrôle du travail pénitentiaire
Dirige le contrôle exercé par les parquets sur la légalité des activités des organes exécutifs dans l’application des peines, la réduction des peines, la libération provisoire, la libération sous caution pour se faire soigner et autres changements de l’exécution, sur la légalité des activités des prisons, des maisons de détention et des organes de rééducation par le travail, et de diriger le travail de contrôle sur la détention prolongée.
Dirige l’investigation sur les affaires du mauvais traitement des prisonniers, du relâchement non autorisé de détenus, de l’évasion de détenus, des irrégularités dues au favoritisme et entraînant la réduction des peines, la libération provisoire et l’exécution temporaire du jugement en dehors de prison, et l’investigation précédant l’enregistrement des cas qui seront examinés par le personnel de contrôle lui-même.
Donne suite à la demande de directives formulée par les services des parquets populaires de l’échelon inférieur de contrôle des établissements pénitentiaires, d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du contrôle des établissements pénitentiaires.

Département du contrôle civil et administratif
Dirige le travail de contrôle sur les jugements des affaires civiles et économiques, et les procès administratifs, de soulever la protestation, selon la procédure du contrôle sur les jugements, auprès de la Cour populaire suprême, contre les verdicts et ordonnances erronés, prononcés par les tribunaux populaires aux différents échelons et déjà entrés en vigueur, de remplir ses fonctions en participant à l’audience des affaires civiles, économiques et administratives jugées par la Cour populaire suprême et dont les verdicts ont soulevé la protestation du Parquet populaire suprême, d’étudier et d’analyser les points extrêmement suspects et difficiles du travail du contrôle sur les jugements des affaires civiles et économiques et les procès administratifs, et de proposer les contre-mesures, de donner suite aux demandes de directives soumises par les parquets populaires des échelons inférieurs à propos du travail du contrôle civil et administratif, d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du travail du contrôle civil et administratif.

Département du contrôle des requêtes en affaires pénales
Dirige le travail des parquets populaires en traitant les requêtes en affaires pénales et la compensation pénale, de prendre en main les requêtes pénales de citoyens, de prendre en main les requêtes des criminels purgeant leurs peines ou de leurs agents légaux et de leurs proches parents, d’examiner et de traiter les affaires de requête pénale sous la juridiction des parquets, selon les dispositions prévues par la loi, et de demander aux services compétents de les examiner et de lui rendre compte de la conclusion des affaires, et de la contrôler, de donner le compte-rendu circonstancié des requêtes et des compensations pénales, de se charger des affaires de compensation pénale des organes de contrôle, d’étudier et de formuler les régles détaillées et les règlements du travail relatif aux requêtes et aux compensations pénales.

Département du contrôle des transports ferroviaires
Dirige le travail de contrôle judiciaire des transports ferroviaires, organise et coordonne l’investigation sur les affaires des transports ferroviaires d’importance nationale, dont l’organe de contrôle est directement saisi, dirige l’examen des affaires des transports ferroviaires d’importance nationale, l’approbation de l’arrestation des coupables et la préparation de l’action publique, analyse la situation et les tendances des délits pénaux produits au cours des transports ferroviaires, et propose des contre-mesures, et formule les règles détaillées et les règlements du contrôle sur les transports ferroviaires.

Département du contrôle de la prévarication et de la violation des droits
Dirige l’investigation et le jugement préliminaire des délits de prévarication des fonctionnaires des organismes d’Etat et des délits commis par des fonctionnaires des organismes d’Etat en violant les droits personnels et les droits démocratiques des citoyens, à la faveur de leurs fonctions et pouvoirs, du genre de détention illégale, d’obtention d’aveux par torture, fausse accusation en vue de représailles et fouilles illégales, de participer à l’investigation sur les importantes affaires de prévarication et de violation des droits, de prendre directement en main les délits graves de prévarication et de violation des droits, d’importance nationale, et de faire l’investigation, d’organiser, de coordonner et de commander l’investigation sur les délits transprovinciaux de prévarication et de violation des droits, de gravité exceptionnelle, ainsi que le travail de coordination sur des cas particuliers, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois des délits de ce genre et de proposer des contre-mesures afin de les châtier, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de contrôle de la prévarication et de la violation des droits, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question.

Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet populaire suprême acceptant les dénonciations)
Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires concernant les accusations et les dénonciations, de recevoir les déclarations de faits délictueux, les dénonciations et les accusations de citoyens, de mettre à jour les traces révélées par les dénonciateurs, de mener une investigation préliminaire sur les traces des délits dénoncés qui sont sous la juridiction des organes de contrôle et dont la nature est peu discernable et le règlement peu arrangeable, de donner un compte-rendu général sur les accusations et les dénonciations, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements du travail relatif aux accusations et aux dénonciations.

Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs
Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires locaux aux différents échelons de prévenir les délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois de ce travail de prévention, et de proposer des contre-mesures, d’entreprendre le travail de nature à prévenir les délits des mineurs, de diriger les autres activités des organes de contrôle destinées à assurer un bon ordre social, de lancer la propagande juridique sur le sujet de cette prévention, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de prévention des délits commis en profitant de ses fonctions et pouvoirs, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question.

Département de l’investigation et du contrôle
Il est responsable de diriger le travail de contrôle sur l’examen des délits pénaux, l’approbation et la décision de l’arrestation des délinquants, l’enregistrement des cas et l’investigation (y compris les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication des fonctionnaires d’Etat dont les parquets populaires sont directement saisis), de prendre en main les délits relevant du ressort du Parquet populaire suprême devant les examiner et statuer sur l’arrestation des délinquants, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de contrôle de l’approbation de l’arrestation, de diriger le travail de l’examen des délits commis par des mineurs, et de l’approbation de l’arrestation des coupables, d’étudier la normalisation des activités concernant l’examen des délits et l’approbation de l’arrestation des délinquants, et de formuler les règlements relatifs au travail en question.

Département de l’action publique
Il est responsable de diriger l’examen des délits pénaux (y compris les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication des fonctionnaires d’Etat dont les parquets populaires sont directement saisis), de la mise en accusation, de l’action publique au tribunal et la protestation, de diriger la surveillance des activités de jugement des affaires pénales par les tribunaux populaires, de se charger des affaires dont l’examen et l’accusation ou la protestation contre les verdicts prononcés, doivent être du ressort du Parquet populaire suprême, de remplir ses fonctions en participant à l’audience des affaires pénales jugées par la Cour populaire suprême ou des affaires dont les verdicts ont soulevé la protestation du Parquet populaire suprême, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés par les services d’accusation et d’inspection, de diriger le travail de l’examen des délits commis par des mineurs, l’accusation et l’action publique au tribunal, d’étudier la normalisation des activités concernant l’accusation et l’inspection, et de formuler les règlements afférents.

Bureau général de lutte contre la corruption et le pot-de-vin
Il est responsable de diriger l’investigation et le jugement préliminaire des délits de corruption, de pot-de-vin, de détournement de fonds d’Etat, de possession d’une grosse fortune sans pouvoir expliquer sa provenance, de dissimulation de dépôt à la banque d’outre-mer, de partage illicite de propriété d’Etat et des biens confisqués, de participer à l’investigation sur les importantes affaires de corruption et de pot-de-vin, de prendre directement en main les délits graves de corruption et de pot-de-vin, d’importance nationale, et de faire l’investigation, d’organiser, de coordonner et de commander l’investigation sur les délits de corruption et de pot-de-vin extrêmement graves, de se charger de l’ivestigation sur les délits de corruption et de pot-de-vin extrêmement graves, et du travail de coordination, d’étudier et d’analyser les caractéristiques et les lois des délits de ce genre et de proposer des contre-mesures afin de les châtier, de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur les problèmes importants et difficiles rencontrés dans la lutte contre la corruption et le pot-de-vin, et d’étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en question.

Bureau de recherches juridiques et politiques
Il est responsable de faire des enquêtes et des recherches sur la situation de l’exécution des lois et règlements, et des mesures politiques publiés par l’Etat sur le sujet du travail de contrôle, de formuler des opinions et des propositions, de se charger de la rédaction des projets de loi sur le travail de contrôle, de la rédaction des projets de l’accord sur l’assistance judiciaire, du traité sur l’extradition et d’autres lois, et de leur négociation, des recherches théoriques sur l’application du contrôle, d’étudier et de commenter les projets de législation et les projets de lois et règlements administratifs sollicitant l’avis du Parquet populaire suprême, de formuler l’interprétation juridique des problèmes des lois applicables au travail de contrôle, de faire des enquêtes et des recherches sur l’exécution de la ligne, des principes et des mesures politiques du Parti par les parquets populaires aux différents échelons, et d’en formuler des remarques, de se charger d’effectuer des enquêtes et des recherches sur la législation du travail de contrôle, et de la planifier, de se charger du travail courant du Comité de contrôle du Parquet populaire suprême, de diriger les recherches théoriques de base sur le contrôle, de diriger l’examen de l’exécution des lois par les organes de contrôle, de recueillir et de gérer les livres et les documents, de rédiger les recueils des lois et règlements applicables au travail de contrôle et les annales du travail de contrôle, de se charger du travail courant du Comité des experts conseillers du Parquet populaire suprême et de se charger des affaires de Taiwan du Parquet populaire suprême.

Bureau du contrôle
Il est responsable de diriger le travail de contrôle des parquets populaires, de relever les problèmes existant dans l’exécution des lois et règlements, des décisions et des dispositions prises par le Parquet populaire suprême, ou par le parquet populaire de l’échelon supérieur, et les institutions qui leur sont directement subordonnées, d’accepter les accusations et les dénonciations des violations de la discipline commises par les procureurs, de vérifier et de régler les cas de violation de la discipline par les procureurs, et de se charger des requêtes des procureurs pour reconsidérer la sanction qui leur a été infligée par l’autorité.

Bureau des affaires étrangères
Il est responsable des échanges internationaux et de l’assistance judiciaire internationale des organes de contrôle, de diriger le développement des échanges internationaux par les organes de contrôle, l’établissement des liens entre les parquets populaires du reste du pays avec les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, et de leur coordination, de gérer le travail des organes de contrôle qui concourent à l’investigation sur une affaire internationale, de se charger du travail de coordination et d’administration relatif à la rédaction du projet d’accord de coopération ou de convention entre le Parquet populaire suprême et un organe de contrôle étranger, aux négociations et à sa signature, de traduire et de rédiger les matériaux afférents et de suivre l’évolution de la justice internationale.

Bureau du plan, des finances et de l’équipement
Il est responsable de diriger le travail du plan, des finances et de l’équipement du système national de contrôle, de formuler le programme de développement à long et moyen terme des finances et de l’équipement des organes de contrôle et d’en organiser l’exécution, de distribuer et de gérer le budget accordé par les départements centraux du plan et des finances aux parquets populaires locaux pour subventionner leurs activités professionnelles, leur équipement et leurs constructions de base, de diriger la planification et la gestion des équipements techniques de contrôle, des équipements de transports et de télécommunications, des armes et munitions, et des uniformes, de formuler la demande des sommes nécessitées par les organismes et les institutions dépendant du Parquet populaire suprême pour leur travail quotidien, la construction de base et les affaires étrangères, leur vérification et leur gestion, et de l’achat et de la distribution unifiées de tous les équipements et autres matériaux.

Direction générale
Elle est chargée d’assister les dirigeants du Parquet populaire suprême dans le règlement des affaires courantes, l’organisation et la coordination des importantes dispositions et l’application des décisions majeures, l’organisation et la convocation des réunions et des activités importantes, est responsable de la rédaction de documents, de la gestion des affaires de secrétaires, de traiter les informations relatives au travail de contrôle, de rédiger et de diffuser des périodiques intérieurs, de traiter le courrier confidentiel, de se charger des liens avec les députés de l’Assemblée populaire nationale et les procureurs invités, de se charger de suivre l’exécution des instructions données par des camarades dirigeants sur telle ou telle affaire, de s’occuper de l’ordre aux bureaux, du service et du travail de sécurité, de contrôler les statistiques, la gestion des archives et la protection des secrets, de diriger les recherches sur les techniques et l’information sur le contrôle, et de diriger le travail similaire des parquets populaires des échelons inférieurs.

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