L'assemblée populaire nationale,APN, Chine

FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE
Le pouvoir législatif : Définir, amender et veiller à l'application de la Constitution. Définir et amender les lois essentielles et les autres lois. Tout amendement à la Constitution est adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés de l’Assemblée Populaire Nationale, sur proposition de son Comité permanent ou d’un cinquième au moins de ses députés. Les projets de loi et autres motions sont adoptés à la simple majorité des députés de l’Assemblée Populaire Nationale. Il est défini aussi dans la Constitution que l’Assemblée populaire nationale a le droit de modifier ou annuler les décisions inopportunes prises par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale. Le pouvoir de nomination et de destitution : Elire le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale, le président et le vice-président de la République Populaire de Chine. Nommer sur proposition du président de la République Populaire de Chine le premier ministre du Conseil des affaires d’Etat; et sur proposition du premier ministre les autres membres du Conseil des affaires d’Etat. Nommer le président de la Commission militaire centrale et choisir sur ses propositions ses autres membres. Nommer le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême. L’Assemblée Populaire Nationale peut révoquer à tout moment ces hauts fonctionnaires. Le pouvoir de décision : Examen et approbation du plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, du budget d’Etat et du rapport sur l’exercice budgétaire. Ratification des institutions des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale. Choix de création des régions administratives spéciales et de leurs systèmes. Choix des questions miliaires qui engagent éventuellement la guerre. Le droit de supervision : Exercice de toutes autres fonctions et pouvoirs que l’organe suprême du pouvoir d’Etat peut avoir à assumer.

FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE

Le pouvoir législatif :
Définir, amender et veiller à l'application de la Constitution. Définir et amender les lois essentielles et les autres lois. Tout amendement à la Constitution est adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés de l’Assemblée Populaire Nationale, sur proposition de son Comité permanent ou d’un cinquième au moins de ses députés. Les projets de loi et autres motions sont adoptés à la simple majorité des députés de l’Assemblée Populaire Nationale. Il est défini aussi dans la Constitution que l’Assemblée populaire nationale a le droit de modifier ou annuler les décisions inopportunes prises par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale.
Le pouvoir de nomination et de destitution :
Elire le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale, le président et le vice-président de la République Populaire de Chine. Nommer sur proposition du président de la République Populaire de Chine le premier ministre du Conseil des affaires d’Etat; et sur proposition du premier ministre les autres membres du Conseil des affaires d’Etat. Nommer le président de la Commission militaire centrale et choisir sur ses propositions ses autres membres. Nommer le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême. L’Assemblée Populaire Nationale peut révoquer à tout moment ces hauts fonctionnaires.
Le pouvoir de décision :
Examen et approbation du plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, du budget d’Etat et du rapport sur l’exercice budgétaire. Ratification des institutions des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale. Choix de création des régions administratives spéciales et de leurs systèmes. Choix des questions miliaires qui engagent éventuellement la guerre.
Le droit de supervision :
Exercice de toutes autres fonctions et pouvoirs que l’organe suprême du pouvoir d’Etat peut avoir à assumer.

SOUMISSIONS ET EXAMENS DES MOTIONS PAR L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE
Procédure générale de proposition de motions à l’Assemblée populaire nationale Aux termes de la « Loi organique de l’Assemblée populaire nationale » et du « Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale », le présidium, le Comité permanent et les commissions spéciales de l’Assemblée Populaire Nationale, le Conseil des affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sont habilités à soumettre à l’Assemblée Populaire Nationale des motions relevant des fonctions et pouvoirs de celle-ci. C’est le présidium qui décide de leur inclusion à l’ordre du jour de l’Assemblée. Une délégation commune de 30 députés au moins peut proposer à l’Assemblée Populaire Nationale des motions relevant de ses fonctions et pouvoirs, et leur inclusion à l’ordre du jour de l’Assemblée est décidée par le présidium ou décidée après que ces motions aient été examinées et commentées par les commissions spéciales concernées. Procédure générale de l’examen des motions par l’Assemblée populaire nationale Après exposé des motions proposées par leurs auteurs, celles-ci sont examinées par les sessions plénières des délégations, et les séances des groupes des députés. Le présidium peut soumettre les motions à l’examen des commissions spéciales concernées qui rédigeront un rapport afin que le présidium décide, après examen, s’il faut soumettre les motions au vote à la session plénière de l’Assemblée. Les modalités du vote des motions est décidé par le présidium (main levée...). Après le vote, les motions sont adoptées à la simple majorité. Le résultat du vote est annoncé sur-le-champ par le président en exercice de l’Assemblée. Tout amendement à la Constitution est proposé par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ou un cinquième au moins des députés, voté au scrutin et adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés. Durant les sessions de l’Assemblée Populaire Nationale, une délégation commune de 30 députés au moins peut proposer une motion d’interpellation écrite au Conseil des affaires d’Etat, aux ministères ou commissions relevant dudit Conseil, à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême. Le présidium de l’Assemblée Populaire Nationale, trois délégations au moins ou un dixième des députés au moins peuvent proposer l’organisation d’un comité d’enquête sur un problème donné, et le présidium propose à l’Assemblée Populaire Nationale en session plénière de se prononcer.

SOUMISSIONS ET EXAMENS DES MOTIONS PAR L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE

Procédure générale de proposition de motions à l’Assemblée populaire nationale
Aux termes de la « Loi organique de l’Assemblée populaire nationale » et du « Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale », le présidium, le Comité permanent et les commissions spéciales de l’Assemblée Populaire Nationale, le Conseil des affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sont habilités à soumettre à l’Assemblée Populaire Nationale des motions relevant des fonctions et pouvoirs de celle-ci. C’est le présidium qui décide de leur inclusion à l’ordre du jour de l’Assemblée. Une délégation commune de 30 députés au moins peut proposer à l’Assemblée Populaire Nationale des motions relevant de ses fonctions et pouvoirs, et leur inclusion à l’ordre du jour de l’Assemblée est décidée par le présidium ou décidée après que ces motions aient été examinées et commentées par les commissions spéciales concernées.
Procédure générale de l’examen des motions par l’Assemblée populaire nationale
Après exposé des motions proposées par leurs auteurs, celles-ci sont examinées par les sessions plénières des délégations, et les séances des groupes des députés. Le présidium peut soumettre les motions à l’examen des commissions spéciales concernées qui rédigeront un rapport afin que le présidium décide, après examen, s’il faut soumettre les motions au vote à la session plénière de l’Assemblée.

Les modalités du vote des motions est décidé par le présidium (main levée...). Après le vote, les motions sont adoptées à la simple majorité. Le résultat du vote est annoncé sur-le-champ par le président en exercice de l’Assemblée. Tout amendement à la Constitution est proposé par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ou un cinquième au moins des députés, voté au scrutin et adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés.

Durant les sessions de l’Assemblée Populaire Nationale, une délégation commune de 30 députés au moins peut proposer une motion d’interpellation écrite au Conseil des affaires d’Etat, aux ministères ou commissions relevant dudit Conseil, à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême. Le présidium de l’Assemblée Populaire Nationale, trois délégations au moins ou un dixième des députés au moins peuvent proposer l’organisation d’un comité d’enquête sur un problème donné, et le présidium propose à l’Assemblée Populaire Nationale en session plénière de se prononcer.

LE COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE : POUVOIRS ET STRUCTURE
Le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationalecomposé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire général et de membres élus par l’Assemblée Populaire Nationale parmi les députés est son organe permanent (il doit comprendre des représentants du Parti communiste chinois, des partis démocratiques et des démocrates sans parti, des groupements sociaux dont la Fédération des syndicats, la Fédération de la jeunesse et la Fédération des femmes, de l’Armée Populaire de Libération, et des minorités ethniques dont la population dépasse au moins un million d’habitants). Il exerce le pouvoir d’Etat suprême dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Populaire Nationale et est responsable devant l’Assemblée Populaire Nationale. Le mandat du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est de cinq ans comme celui de l'APN. Son mandat commence avec son élection par la première session de l’Assemblée Populaire Nationale et se termine avec son élection par la première session de l’Assemblée Populaire Nationale de la législature suivante. Le président et les vice-présidents du Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale ne sont rééligibles que pour un second mandat seulement. Pendant leur mandat, les membres du Comité ne peuvent assumer aucune fonction dans l'administration de l’Etat sans démissionner. Le Conseil de la Présidence, composé du président, des vice-présidents et du secrétaire général expédient les affaires courantes importantes du Comité permanent de l’APN. La session du Comité permanent se tient tous les deux mois, et peut être convoquée à tout moment pour un besoin exceptionnel. Le Bureau politique du Comité central, la Direction générale du Comité central, le Département de l’organisation, le Département de la propagande, le Département de liaison internationale, le Département de Travail du Front uni et le Bureau d’études de la politique sont des organes du Parti Communiste Chinois. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants : Le pouvoir législatif. le Comité permanent de l’APN formule et à amende les lois autres que les lois qui doivent être établies par l’APN et, dans l’intervalle des sessions de l’APN, complète et amende les lois votées par l’APN dans le respect des principes fondamentaux régissant ces lois. Interprétation de la Constitution et les lois. Le Comité permanent assure l'interprétation des lois selon les besoins afin d’assurer l’application correcte de la Constitution et des lois. Application de la Constitution. La présente Constitution autorise non seulement l’Assemblée Populaire Nationale, mais aussi son Comité permanent à surveiller l’application de la Constitution. Contrôle les activités des autres organes de l’Etat. Le Comité permanent de l’APN contrôle les activités du Conseil des affaires d’Etat, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, annule les règlements administratifs, les décisions et les ordonnances émanant du Conseil des affaires d’Etat contraires à la Constitution et aux lois, ainsi que les règlements et les décisions de caractère local émanant des organes du pouvoir des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale contraires à la Constitution, aux lois et aux réglements administratifs. Nomination et révocation des hauts fonctionnaires. Dans l’intervalle des sessions de l’APN, le Comité permanent décide, sur proposition du premier ministre du Conseil des affaires d’Etat, du choix des ministres, des présidents des commissions, du président de la Commission des Comptes et de son secrétaire général, décide, sur proposition du président de la Commission militaire centrale, du choix des autres membres de la Commission, nomme ou décharge de leurs fonctions, sur proposition du président de la Cour populaire suprême, les vice-présidents, les juges et les membres du Collège judiciaire de la Cour populaire suprême, ainsi que le président de la Cour martiale, nomme ou décharge de leurs fonctions, sur proposition du procureur général du Parquet populaire suprême, les procureurs généraux adjoints, les procureurs et les membres du Collège du Parquet populaire suprême, ainsi que le procureur général du Parquet militaire, approuve la nomination ou la révocation des procureurs généraux des parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et prend la décision de nommer ou de décharger de leurs fonctions les représentants plénipotentiaires à l’étranger. Gestion de l’Etat. Ce pouvoir concerne la ratification ou la dénonciation des traités et des accords importants conclus avec les Etats étrangers, l’institution du système des grades des militaires et des diplomates, ainsi que d’autres titres spéciaux, l’institution des ordres, des décorations et autrers distinctions honorifiques de l’Etat, et leur attribution, la décision de l’amnistie, la décision, dans l’intervalle des sessions de l’APN, de la proclamation de l’état de guerre au cas où le pays serait victime d’une attaque armée ou si la nécessité surgit de remplir les engagements découlant des traités internationaux de défense commune contre l’agression, la décision de la mobilisation générale ou partielle, la décision de proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans une ou plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l’autorité centrale, l’examen et l’approbation, dans l’intervalle des sessions de l’APN, des projets portant sur les rajustements partiels indispensables du plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, ainsi que du budget d’Etat en cours d’exécution. Les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l’Assemblée Populaire Nationale. Pouvoir de présider les élections des députés à l’APN, de convoquer les sessions de l’APN, d’entrer en contact avec les députés et d’organiser l’inspection par eux, et diriger le travail des diverses commissions spéciales dans l’intervalle des sessions de l’APN. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale tient une séance en général tous les deux mois. Composé du Président (WU Bangguo), des vices Présidents (15) et du serétaire général du Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale (SHENG Huaren), le Conseil de la Présidence est chargé d’expédier les affaires courantes importantes du Comité. Ce conseil assisté de 6 secrétaires généraux adjoints exerce au quotidien les fonctions de l'APN. Les Commissions permanentes de l’APN sont composées du Président, des vices Présidents et des membres, et sont dirigées par l’APN, et par son Comité permanent dans l’intervalle de ses sessions. La Commission d’examen de la qualité des députés est une commission permanente du Comité permanent de l’APN, chargée d’examiner la qualité des députés élus à titre complémentaire par l’APN de la présente législature et la qualité des députés élus de l’APN de la prochaine législature. La Commission est composée du président, des vice-présidents et des membres, dont la candidature est proposée par le Conseil de la Présidence, choisie parmi les membres du Comité permanent, et approuvée par le Comité permanent en session plénière. Son mandat est de cinq ans. La Commission du Comité permanent de l’APN sur la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong est la commission de travail chargée d’étudier les problèmes qui surviennent au cours de l’application des articles 17, 18, 158 et 159 de la Loi fondamentale, et de fournir des avis au Comité permanent de l’APN. Elle est composée de 12 membres, dont 6 ressortissants de la partie continentale et 6 ressortissants de Hong Kong, nommés par le Comité permanent de l'APN, pour un mandat de cinq ans. La Direction générale, la Commission du travail juridique et la Commission du travail budgétaire sont les organismes fonctionnels du Comité permanent de l’APN, au service des sessions de l’APN et de son Comité permanent et du Conseil de la Présidence, au service de l’exercice de leurs fonctions et pouvoirs, selon les modalités prévues par la loi, par les députés et les membres du Comité permanent de l’APN, et au service du développement de la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité socialiste.

LE COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE : POUVOIRS ET STRUCTURE

Le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationalecomposé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire général et de membres élus par l’Assemblée Populaire Nationale parmi les députés est son organe permanent (il doit comprendre des représentants du Parti communiste chinois, des partis démocratiques et des démocrates sans parti, des groupements sociaux dont la Fédération des syndicats, la Fédération de la jeunesse et la Fédération des femmes, de l’Armée Populaire de Libération, et des minorités ethniques dont la population dépasse au moins un million d’habitants). Il exerce le pouvoir d’Etat suprême dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Populaire Nationale et est responsable devant l’Assemblée Populaire Nationale.

Le mandat du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est de cinq ans comme celui de l'APN. Son mandat commence avec son élection par la première session de l’Assemblée Populaire Nationale et se termine avec son élection par la première session de l’Assemblée Populaire Nationale de la législature suivante. Le président et les vice-présidents du Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale ne sont rééligibles que pour un second mandat seulement. Pendant leur mandat, les membres du Comité ne peuvent assumer aucune fonction dans l'administration de l’Etat sans démissionner. Le Conseil de la Présidence, composé du président, des vice-présidents et du secrétaire général expédient les affaires courantes importantes du Comité permanent de l’APN. La session du Comité permanent se tient tous les deux mois, et peut être convoquée à tout moment pour un besoin exceptionnel.

Le Bureau politique du Comité central, la Direction générale du Comité central, le Département de l’organisation, le Département de la propagande, le Département de liaison internationale, le Département de Travail du Front uni et le Bureau d’études de la politique sont des organes du Parti Communiste Chinois.

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants :

Le pouvoir législatif.
le Comité permanent de l’APN formule et à amende les lois autres que les lois qui doivent être établies par l’APN et, dans l’intervalle des sessions de l’APN, complète et amende les lois votées par l’APN dans le respect des principes fondamentaux régissant ces lois.
Interprétation de la Constitution et les lois.
Le Comité permanent assure l'interprétation des lois selon les besoins afin d’assurer l’application correcte de la Constitution et des lois.
Application de la Constitution.
La présente Constitution autorise non seulement l’Assemblée Populaire Nationale, mais aussi son Comité permanent à surveiller l’application de la Constitution.
Contrôle les activités des autres organes de l’Etat.
Le Comité permanent de l’APN contrôle les activités du Conseil des affaires d’Etat, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, annule les règlements administratifs, les décisions et les ordonnances émanant du Conseil des affaires d’Etat contraires à la Constitution et aux lois, ainsi que les règlements et les décisions de caractère local émanant des organes du pouvoir des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale contraires à la Constitution, aux lois et aux réglements administratifs.
Nomination et révocation des hauts fonctionnaires.
Dans l’intervalle des sessions de l’APN, le Comité permanent décide, sur proposition du premier ministre du Conseil des affaires d’Etat, du choix des ministres, des présidents des commissions, du président de la Commission des Comptes et de son secrétaire général, décide, sur proposition du président de la Commission militaire centrale, du choix des autres membres de la Commission, nomme ou décharge de leurs fonctions, sur proposition du président de la Cour populaire suprême, les vice-présidents, les juges et les membres du Collège judiciaire de la Cour populaire suprême, ainsi que le président de la Cour martiale, nomme ou décharge de leurs fonctions, sur proposition du procureur général du Parquet populaire suprême, les procureurs généraux adjoints, les procureurs et les membres du Collège du Parquet populaire suprême, ainsi que le procureur général du Parquet militaire, approuve la nomination ou la révocation des procureurs généraux des parquets populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et prend la décision de nommer ou de décharger de leurs fonctions les représentants plénipotentiaires à l’étranger.
Gestion de l’Etat.
Ce pouvoir concerne la ratification ou la dénonciation des traités et des accords importants conclus avec les Etats étrangers, l’institution du système des grades des militaires et des diplomates, ainsi que d’autres titres spéciaux, l’institution des ordres, des décorations et autrers distinctions honorifiques de l’Etat, et leur attribution, la décision de l’amnistie, la décision, dans l’intervalle des sessions de l’APN, de la proclamation de l’état de guerre au cas où le pays serait victime d’une attaque armée ou si la nécessité surgit de remplir les engagements découlant des traités internationaux de défense commune contre l’agression, la décision de la mobilisation générale ou partielle, la décision de proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans une ou plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l’autorité centrale, l’examen et l’approbation, dans l’intervalle des sessions de l’APN, des projets portant sur les rajustements partiels indispensables du plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, ainsi que du budget d’Etat en cours d’exécution.
Les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l’Assemblée Populaire Nationale.
Pouvoir de présider les élections des députés à l’APN, de convoquer les sessions de l’APN, d’entrer en contact avec les députés et d’organiser l’inspection par eux, et diriger le travail des diverses commissions spéciales dans l’intervalle des sessions de l’APN.

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale tient une séance en général tous les deux mois.

Composé du Président (WU Bangguo), des vices Présidents (15) et du serétaire général du Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale (SHENG Huaren), le Conseil de la Présidence est chargé d’expédier les affaires courantes importantes du Comité. Ce conseil assisté de 6 secrétaires généraux adjoints exerce au quotidien les fonctions de l'APN.

Les Commissions permanentes de l’APN sont composées du Président, des vices Présidents et des membres, et sont dirigées par l’APN, et par son Comité permanent dans l’intervalle de ses sessions.

La Commission d’examen de la qualité des députés est une commission permanente du Comité permanent de l’APN, chargée d’examiner la qualité des députés élus à titre complémentaire par l’APN de la présente législature et la qualité des députés élus de l’APN de la prochaine législature. La Commission est composée du président, des vice-présidents et des membres, dont la candidature est proposée par le Conseil de la Présidence, choisie parmi les membres du Comité permanent, et approuvée par le Comité permanent en session plénière. Son mandat est de cinq ans.

La Commission du Comité permanent de l’APN sur la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong est la commission de travail chargée d’étudier les problèmes qui surviennent au cours de l’application des articles 17, 18, 158 et 159 de la Loi fondamentale, et de fournir des avis au Comité permanent de l’APN. Elle est composée de 12 membres, dont 6 ressortissants de la partie continentale et 6 ressortissants de Hong Kong, nommés par le Comité permanent de l'APN, pour un mandat de cinq ans.

La Direction générale, la Commission du travail juridique et la Commission du travail budgétaire sont les organismes fonctionnels du Comité permanent de l’APN, au service des sessions de l’APN et de son Comité permanent et du Conseil de la Présidence, au service de l’exercice de leurs fonctions et pouvoirs, selon les modalités prévues par la loi, par les députés et les membres du Comité permanent de l’APN, et au service du développement de la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité socialiste.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE
Selon la « Loi organique de l’Assemblée Populaire Nationale », les députés de l’Assemblée Populaire Nationale forment autant de délégations que le nombre des unités électorales. Chaque délégation élit son chef et son chef ajoint. La Xe Assemblée Populaire Nationale se compose de 32 délégations (33 délégations de l’échelon provincial et une délégation de l’Armée Populaire de Libération). Avant la convocation de la session de l’Assemblée Populaire Nationale, les délégations discutent de tous les préparatifs proposés par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale pour la session. Puis, durant la réunion, les délégations examinent les motions proposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi de leur délégation exprimer leur opinion sur les motions qu’elles ont examinées lors d’une séance du présidium ou lors de la session plénière de l’Assemblée. Une délégation peut proposer des motions à l’Assemblée Populaire Nationale ou formuler une motion d’interpellation écrite à l’adresse du Conseil des affaires d’Etat ou aux ministères et commissions. Il faut trois délégations pour proposer la motion de révocation de ses fonctions d'un membre du Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale, du président et du vice-président de la République, d'un membre du Conseil des affaires d’Etat ou de la Commission militaire centrale, du président de la Cour populaire suprême ou du procureur général du Parquet populaire suprême, et demander au présidium de la soumettre à l’examen de l’Assemblée. Pendant les sessions de l’Assemblée Populaire Nationale, la réunion des chefs de délégation et le présidium peuvent décider de se réunir à huis clos, en dehors des réunions publiques.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE

Selon la « Loi organique de l’Assemblée Populaire Nationale », les députés de l’Assemblée Populaire Nationale forment autant de délégations que le nombre des unités électorales. Chaque délégation élit son chef et son chef ajoint. La Xe Assemblée Populaire Nationale se compose de 32 délégations (33 délégations de l’échelon provincial et une délégation de l’Armée Populaire de Libération).

Avant la convocation de la session de l’Assemblée Populaire Nationale, les délégations discutent de tous les préparatifs proposés par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale pour la session. Puis, durant la réunion, les délégations examinent les motions proposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi de leur délégation exprimer leur opinion sur les motions qu’elles ont examinées lors d’une séance du présidium ou lors de la session plénière de l’Assemblée.

Une délégation peut proposer des motions à l’Assemblée Populaire Nationale ou formuler une motion d’interpellation écrite à l’adresse du Conseil des affaires d’Etat ou aux ministères et commissions.

Il faut trois délégations pour proposer la motion de révocation de ses fonctions d'un membre du Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale, du président et du vice-président de la République, d'un membre du Conseil des affaires d’Etat ou de la Commission militaire centrale, du président de la Cour populaire suprême ou du procureur général du Parquet populaire suprême, et demander au présidium de la soumettre à l’examen de l’Assemblée.

Pendant les sessions de l’Assemblée Populaire Nationale, la réunion des chefs de délégation et le présidium peuvent décider de se réunir à huis clos, en dehors des réunions publiques.

LE STATUT DES DÉPUTÉS
L’Assemblée Populaire Nationale se compose de députés qui, en tant que membres de l’organe suprême du pouvoir d’Etat, exercent collectivement le pouvoir d’Etat suprême et son élus pour un mandat de cinq ans, qui commence avec la première session de l’Assemblée Populaire Nationale en cours et se termine avec la première session de l’Assemblée Populaire Nationale suivante. Le mandat des députés élus pour remplir les postes vacants commence avec la date de leur élection et prend fin avec le mandat de l’Assemblée Populaire Nationale en cours. Les prérogatives des députés de l’Assemblée Populaire Nationale : Formuler des motions, propositions, critiques et opinions, Proposer une motion de destitution, Formuler une motion d’interpellation et poser des questions, Liberté d’opinion et de vote, Ne peut pas être arrêté ou traduit en justice sans autorisation, lors des sessions de l’Assemblée Populaire Nationale ou dans l’intervalle de ses sessions, Bénéficier de la garantie fournie par l’Etat et la société selon les besoins, quand les députés participent à l’Assemblée Populaire Nationale et exécutent d’autres fonctions relevant de leur compétence. Les devoirs des députés de l’Assemblée Populaire Nationale : Respecter et servir la Constitution et la loi, s’acquitter consciencieusement de ses fonctions et pouvoirs, garder les secrets d’Etat et contribuer à appliquer la Constitution et la loi au cours de son travail de production et de ses activités professionnelles ou publiques. Entretenir des liens étroits avec les unités électorales qui les ont élus et avec le peuple, être attentif aux opinions et aux revendications du peuple, se faire son interprète et s’efforcer de le servir au mieux.

LE STATUT DES DÉPUTÉS

L’Assemblée Populaire Nationale se compose de députés qui, en tant que membres de l’organe suprême du pouvoir d’Etat, exercent collectivement le pouvoir d’Etat suprême et son élus pour un mandat de cinq ans, qui commence avec la première session de l’Assemblée Populaire Nationale en cours et se termine avec la première session de l’Assemblée Populaire Nationale suivante. Le mandat des députés élus pour remplir les postes vacants commence avec la date de leur élection et prend fin avec le mandat de l’Assemblée Populaire Nationale en cours.

Les prérogatives des députés de l’Assemblée Populaire Nationale :

Formuler des motions, propositions, critiques et opinions,
Proposer une motion de destitution,
Formuler une motion d’interpellation et poser des questions,
Liberté d’opinion et de vote,
Ne peut pas être arrêté ou traduit en justice sans autorisation, lors des sessions de l’Assemblée Populaire Nationale ou dans l’intervalle de ses sessions,
Bénéficier de la garantie fournie par l’Etat et la société selon les besoins, quand les députés participent à l’Assemblée Populaire Nationale et exécutent d’autres fonctions relevant de leur compétence.

Les devoirs des députés de l’Assemblée Populaire Nationale :

Respecter et servir la Constitution et la loi, s’acquitter consciencieusement de ses fonctions et pouvoirs, garder les secrets d’Etat et contribuer à appliquer la Constitution et la loi au cours de son travail de production et de ses activités professionnelles ou publiques.
Entretenir des liens étroits avec les unités électorales qui les ont élus et avec le peuple, être attentif aux opinions et aux revendications du peuple, se faire son interprète et s’efforcer de le servir au mieux.

LES 9 COMMISSIONS SECTORIELLES DE L'APN
Commission des Nationalités : WANG Chaowen Commission de la Protection de l'Environnement et des Ressources : QU Geping Commission de l'Agriculture et des Affaires rurales : GAO Dezhan Commission des Affaires étrangères : ZENG Jianhui Commission des Ressortissants chinois d'Outre Mer : GAN Ziyu Commission de l'Education, de la Science, de la Culture et de la Santé publique : ZHU Kaixuan Commission des Lois et Règlements : WANG Weicheng Commission des Affaires Civiles et de la Justice : HOU Zongbin Commission des Affaires Economiques et Financières : CHEN Guangyi

LES 9 COMMISSIONS SECTORIELLES DE L'APN

Commission des Nationalités : WANG Chaowen

Commission de la Protection de l'Environnement et des Ressources : QU Geping

Commission de l'Agriculture et des Affaires rurales : GAO Dezhan

Commission des Affaires étrangères : ZENG Jianhui

Commission des Ressortissants chinois d'Outre Mer : GAN Ziyu

Commission de l'Education, de la Science, de la Culture et de la Santé publique : ZHU Kaixuan

Commission des Lois et Règlements : WANG Weicheng

Commission des Affaires Civiles et de la Justice : HOU Zongbin

Commission des Affaires Economiques et Financières : CHEN Guangyi

L'ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE (APN)

LES ASSEMBLÉES ET GOUVERNEMENTS POPULAIRES LOCAUX