Le système juridique de Macao

SON ORGANISATION
La région administrative spéciale de Macao dispose du fait de son territoire restreint de trois échelons de tribunaux (tribunal de première instance, tribunal de deuxième instance et Cour de dernier appel) et d'un tribunal administratif. Le tribunal de première instance Le tribunal de première instance établit, selon les besoins, les chambres spéciales (chambre de droit pénal, chambre de droit civil et chambre commerciale). Le tribunal de deuxième instance Le tribunal deuxième instance est un tribunal d'appel. Le tribunal administratif Le tribunal administratif est le tribunal spécial saisi des affaires administratives, fiscales et douanières. Ses verdicts sont de premier ressort, et les condamnés réticents peuvent faire appel au tribunal de deuxième instance. La Cour de dernier appel La Cour de dernier appel est le tribunal qui exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort.

LES ORGANES DE CONTRÔLE
Le parquet de la région administrative spéciale de Macao a pour attributions : De participer aux procès au nom de la région de Macao, du Bureau d'inspection et d'administration de la monnaie et du change, du gouvernement municipal et des personnes sans capacité civile. D'intenter des actions de droit pénal et de soutenir les actions publiques lors du jugement des affaires pénales au tribunal de Macao. De sauvegarder l'indépendance de la justice et d'assurer l'exécution des verdicts prononcés par le tribunal. D'être avoué pour le compte de travailleurs et de membres de leurs familles selon les dispositions prévues par la loi. De diriger l'investigation sur les affaires criminelles et contrôle le travail de la police. De prévenir la criminalité et participer aux procès relatif à la banqueroute et aux intérêts publics. De fournir des consultations juridiques au chef de l'exécutif. D'assurer l'impartialité des verdicts des tribunaux. D'assumer les autres fonctions et pouvoirs conférés par la loi. Le parquet de Macao, organisme indépendant, dispose des mêmes prérogatives que le Parquet Populaire Suprême de la République populaire de Chine. Toutefois, le procureur général de Macao est proposé par le chef de l'exécutif (qui nomme et révoque les procureurs) et nommé par le gouvernement central, tandis que le procureur général de la R.P.C. ne doit de compte qu'à l'Assemblée Populaire Nationale qui le nomme.

LES ORGANES DE CONTRÔLE

Le parquet de la région administrative spéciale de Macao a pour attributions :

De participer aux procès au nom de la région de Macao, du Bureau d'inspection et d'administration de la monnaie et du change, du gouvernement municipal et des personnes sans capacité civile.

D'intenter des actions de droit pénal et de soutenir les actions publiques lors du jugement des affaires pénales au tribunal de Macao.

De sauvegarder l'indépendance de la justice et d'assurer l'exécution des verdicts prononcés par le tribunal.

D'être avoué pour le compte de travailleurs et de membres de leurs familles selon les dispositions prévues par la loi.

De diriger l'investigation sur les affaires criminelles et contrôle le travail de la police.

De prévenir la criminalité et participer aux procès relatif à la banqueroute et aux intérêts publics.

De fournir des consultations juridiques au chef de l'exécutif.

D'assurer l'impartialité des verdicts des tribunaux.

D'assumer les autres fonctions et pouvoirs conférés par la loi.

Le parquet de Macao, organisme indépendant, dispose des mêmes prérogatives que le Parquet Populaire Suprême de la République populaire de Chine. Toutefois, le procureur général de Macao est proposé par le chef de l'exécutif (qui nomme et révoque les procureurs) et nommé par le gouvernement central, tandis que le procureur général de la R.P.C. ne doit de compte qu'à l'Assemblée Populaire Nationale qui le nomme.

LE SYSTÈME JUDICIAIRE DE MACAO