LE SYSTÈME JUDICIAIRE DE HONG KONG



SON ORGANISATION



LE PARQUET





Le 1er juillet 1997 marque la fin de la concession de Hong Kong et son retour à la République Populaire de Chine. Selon le principe "Un Etat, deux systèmes" et les dispositions de la Constitution est créée la région administrative spéciale de Hong Kong afin de sauvegarder l'unité et l'intégrité territoriale du pays, ainsi que maintenir la prospérité et la stabilité de Hong Kong.

Les organes judiciaires de la région administrative spéciale de Hong Kong se composent de tribunaux de tous les échelons et des organes de contrôle judiciaire représentés par le département de la justice.





SON ORGANISATION



Les tribunaux de base (tribunaux d'arrondissement, les cours de magistrats et tribunaux spéciaux)
Les tribunaux de base sont les 4 tribunaux d'arrondissement, tribunaux locaux, qui s'occupent d'affaires de droit civil et pénal, et les 9 cours de magistrats (tribunaux de droit pénal de première instance) qui jugent en premier ressort toutes les affaires pénales.

Le tribunal d'instance supérieur qui comprend la cour d'appel et la cour originale.
Le tribunal d'instance supérieur qui comprend la cour d'appel et la cour originale, exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles et pénales.

La Cour de dernier appel
La Cour de dernier appel est le tribunal suprême de la région administrative spéciale de Hongkong. Il exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort, et ses verdicts et décisions sont sans appel.



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LE PARQUET



L'article 63 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong attribue l'autorité du contrôle judiciaire au département de la justice de la région administrative spéciale de Hong Kong qui l'exerce en toute indépendance.

Les attributions (législation, administration et contrôle judiciaire, élaboration et réforme des politiques juridiques, avocats) du département de la justice lui confèrent son autorité suprême. Exception faite du pouvoir juridictionnel, le département de la justice s'occupe de toutes les affaires juridiques importantes.

Le département de la justice, parquet, participe à toutes les affaires civiles et administratives contre le gouvernement et représente le gouvernement au tribunal. Défenseur des intérêts publics, il effectue le contrôle judiciaire afin de défendre les droits et intérêts légitimes du public et participe au jugement d'affaires engageant les intérêts publics. Il également le conseiller juridique du gouvernement et du chef exécutif de la région administrative spéciale de Hong Kong.




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