Le système arbitral, système juridique par lequel les parties d'un litige civil (commercial) consentent de plein gré, après être parvenues à un accord, à soumettre leur litige à la décision prononcée par un tiers qu'ils ont choisi, en vertu d'une procédure définie et du principe de l'équité, et qu'elles doivent appliquer obligatoirement. En règle générale, l'arbitrage est une activité populaire de caractère corporatif, une action privée et non une action arbitrale d'Etat. C'est une méthode de résiliation des différends civils (commerciaux), au même titre que la réconciliation, la médiation et le procès. Mais selon les dispositions prévues par la loi, l'Etat peut surveiller l'arbitrage et intervenir, par l'intermédiaire des tribunaux, en ce qui concerne l'effet de l'accord arbitral, la définition de la procédure arbitrale et l'exécution de la décision arbitrale, et le domaine défini par les lois du lieu de l'affaire, au cas où les parties ne veulent pas appliquer de plein gré la décision arbitrale. Par conséquent, les activités arbitrales revêtent un caractère judiciaire et constituent un élément important, composant du système judiciaire chinois. La Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 unifie le système arbitral du pays entier, et adopte les principes et le système fondamentaux, et les usages courants sur le plan international. |
LES PRINCIPES DE L'ARBITRAGE |
|---|
Le libre consentement L'indépendance La légalité et l'équité |
LES ORGANISMES D'ARBITRAGE |
|---|
L'Association des arbitres Le comité arbitral Le tribunal arbitral |
LE SYSTÈME D'ARBITRAGE |
|---|
Le système d'arbitrage ou de jugement L'arbitrage définitif |
LE COMITÉ D'ARBITRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
|---|
Le Comité chinois d'arbitrage économique et commercial international est le seul établissement chinois d'arbitrage qui accepte les litiges économiques et commerciaux internationaux. Il siège à Pékin et dispose d'une branche à Shanghai et dans la zone économique spéciale de Shenzhen. |