L'ARBITRAGE COMMERCIAL



LES PRINCIPES DE L'ARBITRAGE

LE SYSTÈME D'ARBITRAGE



LES ORGANISMES D'ARBITRAGE

LE COMITÉ D'ARBITRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL






Le système arbitral, système juridique par lequel les parties d'un litige civil (commercial) consentent de plein gré, après être parvenues à un accord, à soumettre leur litige à la décision prononcée par un tiers qu'ils ont choisi, en vertu d'une procédure définie et du principe de l'équité, et qu'elles doivent appliquer obligatoirement.

En règle générale, l'arbitrage est une activité populaire de caractère corporatif, une action privée et non une action arbitrale d'Etat. C'est une méthode de résiliation des différends civils (commerciaux), au même titre que la réconciliation, la médiation et le procès.

Mais selon les dispositions prévues par la loi, l'Etat peut surveiller l'arbitrage et intervenir, par l'intermédiaire des tribunaux, en ce qui concerne l'effet de l'accord arbitral, la définition de la procédure arbitrale et l'exécution de la décision arbitrale, et le domaine défini par les lois du lieu de l'affaire, au cas où les parties ne veulent pas appliquer de plein gré la décision arbitrale. Par conséquent, les activités arbitrales revêtent un caractère judiciaire et constituent un élément important, composant du système judiciaire chinois.

La Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 unifie le système arbitral du pays entier, et adopte les principes et le système fondamentaux, et les usages courants sur le plan international.





LES PRINCIPES DE L'ARBITRAGE



Le libre consentement
Les parties doivent consentir librement à utiliser l'arbitrage pour régler leur différend et conclure un accord arbitral. Le comité arbitral n'accepte pas la cause si une partie formule la demande d'arbitrage alors que les parties n'ont pas encore conclu d'accord arbitral.

L'indépendance
L'arbitrage est une activité indépendante effectuée en vertu des dispositions légales, et ne souffre d'aucune ingérence d'organismes administratifs, groupements sociaux ou individus.
L'organisation arbitrale ne relève d'aucun organisme administratif.
Les organisations arbitrales sont établies selon le principe territorial, sont indépendantes entre elles, sans rapports de dépendance ni de juridiction.
Le comité arbitral, l'association des arbitres et le tribunal arbitral sont indépendants entre eux, et le tribunal arbitral juge les affaires en vertu de la loi et ne se soumet pas à l'ingérence de l'association des arbitres ni du comité arbitral.
Les tribunaux exercent leur droit de surveillance sur les activités arbitrales selon les dispositions prévues par la loi. L'arbitrage ne relève pas du jugement, et les organisations arbitrales ne dépendent pas des tribunaux.

La légalité et l'équité
La Loi sur l'arbitrage stipule que l'arbitrage se base sur les faits et se conforme aux lois, et régle les litiges de manière équitable et raisonnable.



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LES ORGANISMES D'ARBITRAGE



L'Association des arbitres
L'Association chinoise des arbitres dont les statuts sont rédigés par la Conférence nationale de ses membres, est une organisation auto-régulatrice du personnel arbitral qui contrôle les infractions à la loi commises par le comité arbitral et ses membres, et les arbitre selon les dispositions de la Loi sur l'arbitrage et du Code de procédure civile.

Le comité arbitral
Le comité arbitral est une institution permanente dans les villes où siègent les gouvernements des municipalités relevant de l'autorité centrale, des provinces et des régions autonomes, et aussi, en cas de besoin, dans les villes avec arrondissements.
Le comité arbitral est constitué par l'action conjointe des départements intéressés du gouvernement populaire et de la chambre de commerce, et doit être enregistrée à l'administration judiciaire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale.
Le comité arbitral est composé d'un président, de deux à quatre vice-présidents et de sept à onze membres dont un tiers de juristes, experts en économie et commerce.
Peuvent être arbitres ceux qui ont 8 ans révolus d'expérience arbitrale ou de travail d'avocat ou de travail juridictionnel, ceux qui ont suivi des études juridiques ou ont enseigné le droit, et possèdent un titre professionnel supérieur, ainsi que ceux qui possèdent des connaissances juridiques et travaillent dans les domaines économique et commercial, et sont titulaires d'un titre professionnel supérieur ou d'un niveau professionnel équivalent.
Le comité arbitral doit établir une liste des arbitres selon leur spécialité, afin de faciliter le choix d'arbitres par les parties.

Le tribunal arbitral
Le comité arbitral ne la règle pas directement les affaires, mais compose un tribunal arbitral (tribunal collégial de trois arbitres dont un arbitre en chef présidant l'arbitrage ou tribunal d'arbitre unique) pour exercer l'arbitrage. Si les parties conviennent de former un tribunal de trois arbitres, chaque partie désigne un arbitre, et l'arbitre en chef est choisi conjointement par les parties ou désigné par le président du comité arbitral mandaté par les parties. Si les parties recourent au tribunal d'arbitre unique, celui-ci est choisi conjointement par les parties et est désigné par le président du comité arbitral sur recommandation des parties.



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LE SYSTÈME D'ARBITRAGE



Le système d'arbitrage ou de jugement
Les parties qui aboutissent à un accord arbitral excluent de fait le pouvoir juridictionnel du tribunal sur leur litige et ne peuvent que recourir à une organisation arbitrale abandonnant le droit de porter plainte au tribunal.
Si l'accord arbitral est invalide ou devient caduc, l'affaire peut à nouveau faire l'objet d'une plainte devant le tribunal compétent.
Si une partie intente un procès sans que l'autre ne souleve d'objection sur le pouvoir juridictionnel, l'accord arbitral original devient caduc, et le procès est possible.

L'arbitrage définitif
Une fois prononcée, la décision arbitrale, est immédiatement légale et s'exécute spontanément sous peine d'exécutution par contrainte, même si une partie ne l'accepte pas. Elle ne peut d'ailleurs ni porter plainte au tribunal pour le même litige ni demander de nouveau à l'organisation arbitrale d'arbitrer ou de revoir sa décision. Si une partie estime que la décision arbitrale comporte effectivement des erreurs, elle peut demander sa révocation devant un tribunal qui examine et vérifie la décision pour statuer sur sa révocation.



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LE COMITÉ D'ARBITRAGE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL



Le Comité chinois d'arbitrage économique et commercial international est le seul établissement chinois d'arbitrage qui accepte les litiges économiques et commerciaux internationaux.

Il siège à Pékin et dispose d'une branche à Shanghai et dans la zone économique spéciale de Shenzhen.




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