En Chine, les offices de notaires de l'Etat, selon les demandes des parties, attestaient l'authenticité et la légalité des actes juridiques, des documents et des faits de signification juridique, en vertu des dispositions prévues par la loi, afin de protéger les biens publics, les droits des citoyens sur les plans de l'identité et de la propriété, et leurs intérêts légitimes. Depuis le 1er octobre 2000, le ministère de la Justice a mis en vigueur la réforme du travail notarial, et poussé ainsi les établissements de notaires à se transformer en institutions indépendantes. Aujourd'hui, les offices de notaires ne sont plus des organes administratifs, mais des personnes morales institutions d'utilité publique et non lucratives qui exercent le pouvoir notarial de l'Etat, entreprennent leurs activités en toute indépendance, assument indépendamment leur responsabilité et fonctionnent selon les règles du marché et le système auto-régulateur. Désormais, l'Etat n'examine et n'approuve plus l'établissement d'offices de notaires au système administratif. Les examens de notaires, qui étaient organisés au sein du notariat, deviennent des examens nationaux, ouverts à tout le monde, organisés et appliqués par le ministère de la Justice de façon unifiée. |
LES OFFICES DE NOTAIRES |
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Les offices de notaires sont établies aux échelons de municipalités relevant de l'autorité centrale, de districts (districts autonomes) et de municipalités, ainsi que dans des arrondissements de municipalités, avec l'approbation des administrations judiciaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale. Les offices de notaires instituent des postes de président et de vice-président, occupés par des notaires. Les conditions que les notaires doivent réunir sont semblables aux conditions exigées des juges et des procureurs. |
L'ACTIVITÉ DE NOTAIRE |
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Les activités principales des offices de notaires sont :
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LES ACTES NOTARIÉS |
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Les actes notariés ont quatre effets :
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LE PROCESSUS DE NOTARIAT |
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En exécutant les actes notariaux, les offices de notaires et les parties doivent respecter strictement la procédure suivante :
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