LES NOTAIRES



LES OFFICES DE NOTAIRES

L'ACTIVITÉ DE NOTAIRE



LES ACTES NOTARIÉS

LE PROCESSUS DE NOTARIAT





En Chine, les offices de notaires de l'Etat, selon les demandes des parties, attestaient l'authenticité et la légalité des actes juridiques, des documents et des faits de signification juridique, en vertu des dispositions prévues par la loi, afin de protéger les biens publics, les droits des citoyens sur les plans de l'identité et de la propriété, et leurs intérêts légitimes. Depuis le 1er octobre 2000, le ministère de la Justice a mis en vigueur la réforme du travail notarial, et poussé ainsi les établissements de notaires à se transformer en institutions indépendantes.

Aujourd'hui, les offices de notaires ne sont plus des organes administratifs, mais des personnes morales institutions d'utilité publique et non lucratives qui exercent le pouvoir notarial de l'Etat, entreprennent leurs activités en toute indépendance, assument indépendamment leur responsabilité et fonctionnent selon les règles du marché et le système auto-régulateur. Désormais, l'Etat n'examine et n'approuve plus l'établissement d'offices de notaires au système administratif. Les examens de notaires, qui étaient organisés au sein du notariat, deviennent des examens nationaux, ouverts à tout le monde, organisés et appliqués par le ministère de la Justice de façon unifiée.





LES OFFICES DE NOTAIRES



Les offices de notaires sont établies aux échelons de municipalités relevant de l'autorité centrale, de districts (districts autonomes) et de municipalités, ainsi que dans des arrondissements de municipalités, avec l'approbation des administrations judiciaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale.

Les offices de notaires instituent des postes de président et de vice-président, occupés par des notaires. Les conditions que les notaires doivent réunir sont semblables aux conditions exigées des juges et des procureurs.



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L'ACTIVITÉ DE NOTAIRE



Les activités principales des offices de notaires sont :

  • Attestation d'actes juridiques de droit civil (attestation de contrats, de mandats, de testaments, de dons, de partages de biens et d'adoption d'enfants);
  • Attestation de faits de droit civil (attestation de naissances, de décès, de mariages, de divorces, de liens de parenté, d'identités, de scolarités);
  • Attestation de documents de droit civil (attestation d'authenticité de signatures et d'empreintes de sceau sur des documents, et de la conformité des copies, des extraits, des traductions et des fac-similé aux documents originaux);
  • Attestation de la force exécutoire des documents de créance (force exécutoire des accords de remboursement d'argent (biens) et des contrats de débit et de crédit pour récupérer le crédit);
  • Activités auxiliaires (conservation de pièces à conviction, de testaments et d'autres documents, rédaction de lettres de demande notariale pour les parties).

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LES ACTES NOTARIÉS



Les actes notariés ont quatre effets :

  • L'effet de preuve, capacité légale qui a la force de preuve, selon les dispositions de l'article 67 du Code de procédure civile, "les tribunaux populaires doivent prendre les actes, les faits et les documents légaux, notariés par une procédure légale, pour le fondement de confirmation des faits, exception faite des preuves contraires suffisant à démentir les preuves notariés";
  • L'effet exécutoire, effet exécutoire coercitif de l'acte notarié qui, présentement, ne se limite qu'à l'application des documents créanciers pour récupérer les prêts ou les biens indubitables, et ne s'applique pas à tous les documents. Concrètement, si une partie n'exécute pas les clauses définies dans le document de crédit dont l'effet exécutoire coercitif est notarié, l'autre partie peut formuler une demande d'exécution au tribunal populaire de base compétent.
  • L'effet juridique qui signifie que certains actes juridiques n'entrent en vigueur, ne revêtent la force obligatoire juridique et ne sont protégés par l'Etat qu'après être notariés. Par exemple l'adoption d'enfants, et l'enregistrement de mariage entre citoyens chinois et étrangers.
  • L'effet exterritorial, effet juridique des actes notariés hors du territoire national qui est le prolongement de leurs effet et rôle juridiques. Selon les usages internationaux, les documents que les citoyens ou les personnes morales de Chine envoient hors du territoire national doivent d'abord être notariés, puis confirmés par le ministère des Affaires Etrangères et les bureaux des affaires étrangères des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ou les ambassades et consulats de pays étrangers en Chine pour pouvoir exercer leur effet juridique et être reconnus par les pays d'usage.

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LE PROCESSUS DE NOTARIAT



En exécutant les actes notariaux, les offices de notaires et les parties doivent respecter strictement la procédure suivante :

  • La demande et l'acceptation. Exception faite des actes notariaux de testament et d'adoption, les citoyens et les personnes morales peuvent mandater un agent pour accomplir les actes notariaix. La demande doit être soumise à l'office de notaires compétente, remplir le formulaire de demande notariale, signer le formulaire ou y apposer le sceau. Le demandeur doit soumettre les documents nécessaires, comme la carte d'identité, l'autorisation, le document à notarier, l'attestation de propriété ou d'autres documents ayant trait à l'acte notarial. L'office de notaires doit prendre une décision préliminaire et accepter la demande qui répond aux conditions requises.
  • La vérification. Examen et vérification de l'identité des parties, de leur capacité d'exercer leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations, de l'authenticité et de la légalité des actes et des faits ou des documents à être notariés, de l'état du contenu et de la précision du libellé des documents à être notariés, des signatures et des empreintes des sceaux apposés.
  • Attestation. Après examen et vérification, les notaires délivrent les actes notariés pour les cas réunissant toutes les conditions requises.
  • La procédure particulière. S'applique aux actes notariaux extraordinaires (appel d'offre et soumission, annonce de prix, et enchères). Dans ces actes notariaux, les notaires doivent être présents et donner lecture de la déclaration notariale si les faits sont authentiques et légaux, et délivrer le certificat notarial aux parties dans le délai de sept jours.
  • La reconsidération. Si elles n'acceptent pas les décisions des offices de notaires de ne pas accepter leur demande, de refuser d'intervenir ou de révoquer le certificat notarial, les parties peuvent demander une reconsidération aux organes administratifs judiciaires dans un délai prévu par la loi, voire si elles n'acceptent pas la décision émanant de la reconsidération, porter plainte aux tribunaux populaires dans un délai prévu par la loi.


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