Le 20 décembre 1994, la 2ème session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté et promulgué la Loi de la République populaire de Chine sur les établissements pénitentiaires, aujourd'hui en vigueur. |
NATURE |
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Selon la Loi sur les établissements pénitentiaires, le travail pénitentiaire est dirigé par les départements judiciaires du Conseil des affaires d'Etat dont les fonctions incombent à l'Administration des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la Justice. Les départements judiciaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale dirigent le travail pénitentiaire des régions placées sous leur juridiction. Sous la direction des départements judiciaires de leurs régions, les bureaux administratifs des établissements pénitentiaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale s'occupent directement du travail pénitentiaire des régions placées sous leur juridiction. On distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires en Chine : d'une part les prisons détenant les prisonniers condamnés par les tribunaux populaires à des peines de prison, des peines à perpétuité et des peines capitales avec deux ans de sursis, qui se divisent en prisons pour hommes et prisons pour femmes (encore divisées entre délits graves et délits mineurs) contrôlées par des agents féminins de police pénitentiaire populaire. D'autre part, les prisonniers mineurs condamnés à des peines de prison, peines à perpétuité et peines capitales avec deux ans de sursis sont placés en maisons d'éducation qui utilisent les principes et les méthodes de l'éducation sous surveillance correspondant aux situations particulières des détenus. |
STRUCTURE |
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Selon les dispositions de la Loi sur les établissements pénitentiaires, la création, la suppression et le transfert des établissements pénitentiaires sont approuvés, en tenant compte des facteurs historiques, économiques et naturels, et de l'application unifiée, efficace et correcte des peines, par les départements judiciaires du Conseil des affaires d'Etat. Chaque établissement pénitentiaire comporte un directeur, plusieurs directeurs adjoints, et, selon les besoins, un organisme de travail (bureau de direction, bureau de production et de gestion, bureau des affaires administratives de prison, de vie et d'hygiène et d'éducation) et de fonctionnaires assimilés à la police populaire. |
FINANCES |
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La Loi sur les établissements pénitentiaires stipule que l'Etat assure les dépenses des établissements pénitentiaires pour rééduquer les prisonniers. Les terres, ressources minières et ressources naturelles utilisées par les établissements pénitentiaires en vertu des dispositions prévues par la loi, et les biens des prisons sont insaisissables. |
PRINCIPES |
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L'article 3 de la Loi sur les établissements pénitentiaires stipule qu' "Envers les prisonniers, les établissements pénitentiaires appliquent le principe de combinaison du châtiment avec la rééducation, de l'éducation avec le travail, et les transforment en citoyens respectant les lois". Les établissements pénitentiaires combinent étroitement la punition avec la rééducation : la punition met l'accent sur la coercition car le châtiment est un moyen qui vise à transformer les criminels en citoyens respectant les lois, tandis que la rééducation vise à permettre leur transformation grace à une éducation idéologique, culturelle et professionnelle, soit la combinaison de la rééducation par l'éducation et par le travail, dans le but de transformer les prisonniers en bons citoyens. |
APPLICATION DES PEINES |
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Les organes de sécurité publique disposent d'un délais d'un mois à compter de la réception des verdicts de peine de mort avec deux ans de sursis, de peine de prison à perpétuité et de peine d'emprisonnement prononcés par les tribunaux populaires et des ordres d'exécution, pour envoyer les prisonniers purger leurs peines dans les établissements pénitentiaires. Si les établissements pénitentiaires ne reçoivent pas les documents légaux (copie de l'acte d'accusation du parquet populaire, verdict, notice d'exécution et l'enregistrement de la fin de la cause du tribunal populaire) ou que ceux ci sont incomplets ou erronés, ils ne peuvent pas accepter les prisonniers. Les prisonniers ne peuvent pas purger leurs peines dans les établissements pénitentiaires avec leurs enfants. Les prisonniers acceptés subissent un examen médical et physique. S'ils sont gravement malades et ont besoin de se faire soigner sous caution à l'extérieur des prisons, ou que des prisonnières sont enceintes ou allaitant leur bébé, les prisons peuvent ne pas les accepter temporairement, exception faite des prisonniers condamnés à la peine de mort avec deux ans de sursis. Les établissements pénitentiaires communiquent alors aux tribunaux populaires les résultats des examens médicaux pour qu'ilss décident de l'approbation de l'application temporaire des peines hors des prisons. Dans un délais de 5 jours, les établissements pénitentiaires envoient une notice aux parents des prisonniers pour leur signifier leur mise en prison avec les affaires qui n'ont pas été acceptées. Les établissements pénitentiaires doivent établir à l'intention des prisonniers une boîte aux lettres des requêtes soumises à un délais de traitement maximal de six mois par les parquets ou les tribunaux populaires. Les prisonniers peuvent dénoncer les infractions à la loi des agents de police populaire et personnels pénitentiaires qui sont alors traitées selon les dispositions de la loi concernant le domaine juridictionnel, c'est-à-dire qu'elles sont soit transmises aux organes de sécurité publique ou aux parquets populaires lorsqu'elles ne relèvent pas de la juridiction des établissements pénitentiaires, soit traitées sur place lorsqu'elles relèvent de leur juridiction. Selon les dispositions prévues par le Code de procédure pénale, lors du verdict, les tribunaux populaires peuvent décider de l'application des peines à l'extérieur des prisons si les criminels souffrent d'une grave maladie et doivent se faire soigner sous caution, ou que les condamnées sont les femmes enceintes ou allaitant leur bébé. Au cours de la purgation des peines, les organes d'application des peines peuvent décider de leur exécution à l'extérieur des prisons si les prisonniers sont gravement malades et risquent de mourir sous peu, souffrent d'une grave maladie chronique et les soins médicaux prolongés s'avèrent inefficaces, âgés de plus de 60 ans et malades soit incapables de nuire à la société. L'avis écrit des établissements pénitentiaires sur leur choix d'application temporaire des peines à l'extérieur des prisons est soumis à l'approbation des administrations des prisons de l'échelon de provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale. Les bureaux de sécurité publique veillent à l'application des mesures décidées et surveillent le cas échéant l'évolution des soins pour réintégrer les prisonniers guéris dans leurs établissements pénitentiaires. Si la durée des peines a touché à sa fin, les établissements pénitentiaires qui détenaient à l'origine les prisonniers doivent remplir les formalités de leur libération. Les prisonniers peuvent bénéficier d'une réduction de peine, s'ils répondent aux conditions légales, sur proposition des établissements pénitentiaires aux tribunaux populaires qui statuent en deux mois maximum. Leur peine purgée, les établissements pénitentiaires remettent aux prisonniers leur certificat de libération et certifier par écrit l'état de rééducation des prisonniers. Ce certificat et la copie du verdict sont transmis aux bureaux de sécurité publique des lieux où les prisonniers libérés s'installent après s'y être préalablement présenté. Ils jouissent alors à nouveau de leurs droits de citoyens, selon les dispositions prévues par la loi. |
LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES |
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La police populaire armée assure l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires (ils peuvent utiliser leurs armes dans une situation urgente), tandis que les geôliers exercent la garde et l'administration des prisonniers dans l'enceinte des lignes de garde des prisons. Les fers sont utilisés à titre préventif contre les prisonniers passibles d'actions dangereuses avec l'accord préalable des autorités compétentes des prisons, sauf dans les circonstances urgentes. En général, leur utilisation envers les prisonniers âgés, malades, invalides et mineurs, ou les prisonnières, sous réserve des cas exceptionnels, est interdite. Les prisonniers auxquels sont attachés les ferspour une durée de sept à quinze jours maximum, exception faite des prisonniers condamnés à la peine capitale et attendant leur exécution, ne participent pas au travail. En purgeant leurs peines, les prisonniers peuvent correspondre (leur courrier étant contrôlé sauf si adressé aux autorités dirigeant les prisons ou aux organes judiciaires), peuvent recevoir la visite de leurs parents ou tuteurs, voire, dans des cas exceptionnels, aller voir leurs parents chez eux ou régler les décès survenus à leurs familles (visites de trois à cinq jours). Les prisonniers adultes bénéficient d'au moins huit heures de sommeil par jour, doivent consacrer deux heures aux études, travaillent huit heures par jour, le dépassement de ces heures de travail pour achever une production en cours nécéssitant l'aval des autorités compétentes des prisons, et disposent d'un certain temps d'activités sportives et récréatives. Les prisonniers mineurs bénéficient d'au moins neuf heures de sommeil par jour, partagent leurs journées moitié pour le travail, sans pouvoir les contraindre à entreprendre un travail éreintant, dépassant leur capacité physique ou portant atteinte à leur constitution physique, et moitié pour les études. Tous les prisonniers bénéficient des jours fériés légaux. Leur ordinaire doit correspondre à celui des ouvriers des mêmes métiers des entreprises d'Etat et autant que possible être varié. Les établissemnts pénitentiaires doivent répondre aux normes de l'Etat sur l'hygiène, la surveillance et le contrôle des prisonniers, la prévention des incendies et séismes, et les chambres doivent comporter un appareil de chauffage. Toutes les prisons doivent disposer d'un dispensaire ou d'un hôpital selon leur envergure et le nombre des détenus. Les organes pénitentiaires examinent et comparent la rééducation des prisonnier (transformation idéologique, acceptation de l'éducation politique, culturelle et technique, observation de la discipline pénitentiaire et rééducation par le travail) afin de les récompenser (citation, récompense matérielle et mérite) ou les punir (avertissement, démérite et incarcération) selon les conditions et la procédure prévues par la loi. |