L'INVESTIGATION JUDICIAIRE



NATURE

LA POLICE CRIMINELLE

L'INVESTIGATION





NATURE



L'investigation définit les activités d'enquête et mesures coercitives des organes de sécurité publique et des parquets populaires en vertu des dispositions prévues par la loi. Les organes de sécurité publique sont à la fois organes administratifs de l'Etat et organes judiciaires de l'Etat chargés d'exercer l'investigation sur les affaires de droit pénal. Leur rôle est primordial dans la lutte contre la criminalité et le maintien de la sécurité publique : ils mènent l'investigation sur les affaires de droit pénal et exercent le pouvoir judiciaire de l'Etat.



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LA POLICE CRIMINELLE



Pour devenir investigateur, il faut, selon les dispositions de l'article 26 de la Loi sur la police populaire, être citoyen de la République Populaire de Chine âgé de 18 ans révolus, soutenir la Constitution de la République populaire de Chine, être en bonne santé, avoir au moins le niveau d'instruction de l'enseignement secondaire de deuxième cycle. Toutefois, les citoyens ayant commis un délit et été condamnés à un châtiments pénal, voire démis de leurs fonctions publiques, ne peuvent pas être agents de police populaire.

La carrière des agents de police criminelle, sous la juridiction du ministère de la Sécurité publique, suit le système hiérarchique de la police populaire qui comprend 13 grades divisés en 5 groupes (commissaire général et commissaires généraux adjoints, commissaires de 1er grade, 2e grade et 3e grade, superviseurs de 1er grade, 2e grade et 3e grade, superintendants de 1er grade, 2e grade et 3e grade, agents de police de 1er grade et 2e grade).



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L'INVESTIGATION



Les organes de sécurité publique enregistre immédiatement les délits des délinquants suspects pris en flagrant délit par des citoyens, les rapports de cas, les accusations et les dénonciations, ou les réditions de délinquants suspects. Ils sont chargés de receuillir le maximum d'informations afin de pouvoir mener l'investigation dans les meilleures conditions (à charge comme à décharge) et le respect rigoureux des conditions et de la procédure légales.

Les organes de sécurité publique peuvent arrêter immédiatement les délinquants surpris en flagrant délit ou les suspects importants, ainsi que recourir à la liberté sous caution et domicile surveillé pour les délinquants suspects dont les faits criminels sont prouvés par des pièces à conviction et passibles de peine de prison. L'approbation de la mise en détention est soumise aux parquets lorsque la sécurité de citoyens peut en dépendre.

Après investigation, les organes de sécurité publique doivent transférer aux parquets populaires des mêmes échelons les affaires dont les faits criminels sont clairs, les preuves sont effectives et suffisantes, la nature du crime et l'accusation sont correctement déterminées, les formalités judiciaires sont complètes et qui doivent être poursuivies en justice en vertu des dispositions prévues par loi, afin de décider de l'action publique.

Les investigateurs doivent recueillir toutes sortes de preuves pouvant confirmer ou infirmer la culpabilité des délinquants suspects et le degré de gravité de la culpabilité, conformément à la procédure légale. L'obtention d'aveux par la torture et la découverte de pièces à conviction au moyen de menace, séduction, tromperie ou autres méthodes illégales sont interdites et irrecevables.




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