L'ASSISTANCE JUDICIAIRE



L'assistance judiciaire, secours juridique, garantit les droits sociaux élémentaires des citoyens qui ne peuvent pas financer leur défense ou recours. Selon l'article 34 du Code de procédure pénale de la République Populaire de Chine, adopté le 17 mars 1996, "Si, dans l'action publique où l'accusateur public est présent, l'accusé n'a pas chargé quelqu'un de le défendre à cause de ses difficultés pécuniaires ou autres, le tribunal populaire doit désigner un avocat assumant le devoir d'assistance légale pour le défendre. Si l'accusé est aveugle, sourd, muet ou mineur et n'a pas confié sa cause à un défenseur, et que l'accusé, susceptible d'être condamné à la peine capitale, n'a pas confié sa cause à un défenseur, le tribunal populaire doit désigner un avocat assumant le devoir d'assistance légale pour le défendre".

Le chapitre 6 de la loi de la République Populaire de Chine sur les avocats, adoptée le 15 mai 1996, définit l'intervention de l'assistance légale aux cas où les citoyens ont besoin de l'assistance d'avocats sans pouvoir les payer, demandent des indemnités à l'Etat et le paiement de pensions selon les dispositions prévues par la loi, en ce qui concerne l'entretien de familles, les blessures subies au cours du travail et le procès pénal. Les avocats assument le devoir de l'assistance légale et toute responsabilité envers les assistés.

Actuellement, l'assistance légale se structure en quatre niveaux.

  • Au niveau national, le Centre de l'assistance légale du ministère de la Justice créé le 26 mai 1997 à Pékin oriente, coordonne le travail de l'assistance légale, et élabore les règlements et systèmes nationaux, le programme de développement à moyen et long terme ainsi que le plan de travail annuel.
    La Fondation de l'assistance légale collecte, gère et utilise les fonds (dons, patronage de groupements sociaux, d'entreprises, de sociétés commerciales et d'individus, intérêts des fonds déposés dans des institutions financières et du rapport d'achats d'obligations et d'actions).
  • Au niveau provincial, les centres de l'assistance légale orientent et coordonnent l'assistance légale dans les régions sous leur juridiction.
  • Au niveau des préfecture et municipalités, les centres de l'assistance légale dirigent le travail de l'assistance légale et organisent son exécution.
  • Dans les districts et les arrondissements où des centres d'assistance légale existent, ils organisent le travail de l'assistance légale. Dans les endroits sans centre d'assistance légale, les bureaux judiciaires des districts (arrondissements) sont chargés d'organiser le travail de l'assistance légale.

Pour bénéficier de l'assistance légale, il faut d'une part prouver sa nécessité pour protéger ses droits et intérêts légitimes, et d'autre part s'avérer partiellement ou totalement incapable de payer les services juridiques du fait de son insolvabilité.

Il faut retenir que le système chinois de l'assistance légale est cours d'élaboration et que ses fonds proviennent du gouvernement, de dons et de travail bénévole. Les avocats, les notaires et les travailleurs juridiques de base sont les trois corps professionnels chargés de l'assistance légale. Les avocats permettent l'assistance légale contentieuse (droit pénal) et non contentieuse. Les notaires fournissent l'assistance légale dans les affaires notariales et les travailleurs juridiques assurent l'assistance légale sommaire (consultations juridiques, rédaction bénévole de documents et aide aux affaires non contentieuses).




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