La Constitution et de la Loi organique stipulent que les parquets populaires sont les organes d'Etat chargés du contrôle judiciaire et exercent le pouvoir de procureur. Lors de la 12e session de la VIIIe Assemblée Populaire Nationale est adoptée, le 28 février 1995, la Loi relative aux procureurs qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1995. Cette loi définit les fonctions et responsabilités des procureurs, leurs attributions, leur recrutement, leur contrôle, leur formation et leur carrière. |
LÉGISLATION |
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L'article 2 de la Loi organique sur les parquets populaires établit un Parquet populaire suprême, des parquets populaires locaux à tous les échelons, des parquets militaires et parquets spéciaux en République Populaire de Chine. Les parquets populaires correspondent à tous les échelons aux tribunaux populaires afin de travailler selon la procédure fixée par le Code de procédure pénale. Le Parquet populaire suprême, organe de contrôle suprême de l'Etat, dirige le travail des parquets populaires locaux à tous les échelons (province, région autonome, municipalité relevant de l'autorité centrale, préfectures autonomes, municipalités relevant de l'autorité provinciale, districts, villes, districts autonomes et arrondissements relevant de l'autorité municipale) et des parquets spéciaux (parquets militaires et parquets des transports ferroviaires). |
ATTRIBUTIONS |
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Les parquets populaires exercent le pouvoir de contrôle dans les affaires de haute trahison, de scission du pays et de sabotage de l'application unifiée des principes politiques, des lois, des décrets et des ordonnances de l'Etat. Ils instruisent les affaires de droit pénal dont ils sont directement saisis et contrôlent la légalité des investigations des organes de sécurité publique et de sûreté de l'Etat ainsi que de l'action publique à mener à leurs termes. Les parquets populaires contrôlent également la légalité et l'exécution des activités judiciaires ainsi que des jugements civil et administratif des tribunaux populaires et soutiennent l'action publique dans les affaires de droit pénal. Les parquets populaires vérifient les activités des prisons, des maisons de détention et des établissements de rééducation par le travail. |
STRUCTURE |
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L'article 3 alinéa 2 de la Loi organique sur les parquets populaires instaure dans chaque parquet populaire un comité des procureurs qui discute et décide des affaires et problèmes importants sous la présidence d'un procureur général qui dirige son travail et peut en cas de désaccord avec la décision majoritaire sur un problème important, demander au Comité permanent de l'Assemblée populaire de l'échelon correspondant de trancher. Les parquets populaires supervisent les services de contrôle du droit pénal, de contrôle économique, de contrôle juridique, de contrôle pénitentiaire, de contrôle du droit civil et de contrôle administratif, du bureau anti-corruption ainsi que du centre de dénonciations qui compte sur les masses populaires pour lutter contre la corruption, les pots-de-vin, les prévarications et les violations de droits. |
LES PROCUREURS |
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Pour devenir procureur général, procureur général adjoint, membre du comité des procureurs, procureur ou procureur assistant, il faut : être de nationalité de la République populaire de Chine, âgé de 23 ans révolus, soutenir la Constitution de la République populaire de Chine, faire preuve de bonnes moeurs professionnelles et d'une bonne conduite; être en bonne santé et diplômé (maîtrise ou doctorat) d'un département de droit d'un établissement d'enseignement supérieur, ou d'un autre département avec des connaissances juridiques et travaillant depuis deux ans, voire d'une licence en droit et travaillant depuis un an. Tous les citoyens chinois du niveau d'instruction de l'enseignement supérieur désireux d'être procureur ou procureur assistant peuvent participer à l'examen public organisé régulièrement par le Parquet Populaire Suprême. Ceux qui réussissent à l'examen sont alors soumis au contrôle de leurs qualités politiques et morales avant d'obtenir la qualité de procureur. Les citoyens ayant commis un délit et été condamnés à un châtiment de droit pénal ou qui ont été démis de leurs fonctions publiques ne peuvent devenir procureur. Les procureurs sont démis de leurs fonctions s'ils en font la demande, sont destitués par un organe de contrôle juridique, radiés, démis des fonctions publiques, condamné à une peine ou perdent leur habilitation. |
NOMINATION DES PROCUREURS |
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Chaque Assemblée populaire élit un procureur général quel peut destituer, mais sa nomination et sa destitution sont soumises à l'approbation du procureur général du parquet populaire de l'échelon supérieur et du Comité permanent de l'Assemblée populaire de l'échelon correspondant. Les procureurs généraux adjoints, membres du comité de procureurs et procureurs sont nommés et destitués par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de l'échelon correspondant sur demande du procureur général du parquet populaire, alors que les procureurs assistants sont nommés et destitués par le procureur général du parquet populaire. |
LA CARRIÈRE DES PROCUREURS |
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La hiérarchie des procureurs se compose de 12 grades (grands procureurs, procureurs supérieurs et procureurs) et la fonction de procureur général du Parquet Populaire Suprême constitue son sommet. Le grade d'un procureur se détermine d'après ses fonctions, sa conduite morale et intellectuelle, son niveau professionnel, les résultats de son travail et son ancienneté. La récompense des procureurs observe le principe de combinaison de l'encouragement moral et de l'encouragement matériel (citation, mérite de troisième ordre, mérite de deuxième ordre, mérite de premier ordre et légion d'honeur). La hiérarchie des sanctions se compose de l'avertissement, du démérite avec inscription au dossier, du démérite spécial avec inscription au dossier, de la dégradation, de la suspension des fonctions et du licenciement. Un procureur démis de ses fonctions voit en même temps son salaire et son grade baisser, et celui qui commet un délit est poursuivi en justice. |
LA PROTECTION DES PROCUREURS |
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La loi protège les procureurs durant l'exercice de leurs fonctions en interdisant toute ingérence des organes administratifs, des groupements sociaux ou d'individus ainsi que sa révocation, dégradation ou sanction sans motif légal ni procédure légale. Durant l'exercice de leurs attributions, les procureurs bénéficient des meilleures conditions de travail possible. En outre, la sécurité personnelle, des biens et du domicile des procureurs en exercice est assurée par l'Etat. |
L'INVESTIGATION DES PROCUREURS |
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Les procureurs surveillent l'investigation pénale des organes de sécurité publique (y compris les organes de sûreté d'Etat). En effet, la Constitution stipule qu'aucun citoyen ne peut être mis en état d'arrestation sans approbation ou décision d'un parquet populaire ou sans décision d'un tribunal populaire, arrestation relevant des services de la sécurité publique. Les procureurs exercent donc une fonction de contrôle d'équité et de légalité des actions menées. Depuis l'instauration en 1998 par le Parquet Populaire Suprême du Règlement relatif aux limites de l'investigation sur les affaires enregistrées, dont les parquets populaires sont directement saisis, les parquets populaires peuvent enregistrer directement 53 sortes d'affaires, de 4 catégories, et en mener l'investigation. Il s'agit en autres, des délits de corruption et de pot-de-vin stipulés dans le chapitre 8 de la subdivision du Code pénal et des délits (corruption, détournement de fonds publics et pot-de-vin); des délits de prévarication stipulés dans le chapitre 9 de la subdivision du Code pénal (y compris l'abus de fonction et pouvoir, le manquement aux devoirs et l'abus de la loi dans les poursuites judiciaires et le jugement); des délits de violation des droits personnels des citoyens et de leurs droits démocratiques, commis par les fonctionnaires des organes d'Etat en utilisant leurs fonctions et pouvoirs, (y compris les affaires de détention illégale, de perquisition illégale et d'optention d'aveux par la torture); des délits graves commis par des fonctionnaires des organes d'Etat. |
L'ACTION PUBLIQUE |
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Selon le Code pénal et le Code de procédure pénale tout délit déclenche l'action publique, exception faite de la minorité des délits sans plainte susceptible de poursuites privées. Les parquets populaires instruisent les actions publiques auprès des tribunaux populaires compétents et décident en six semaines de l'action à mener (vérification des charges et pièces à conviction) pour les cas passibles de l'action publique soumis par les organes de sécurité publique. |
LES JUGEMENTS ET PEINES |
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Les parquets populaires contrôlent les jugements de droit civil, pénal et administratif, des tribunaux populaires et veillent à la légalité des verdicts et ordonnances. Les parquets populaires contrôlent et vérifient l'identité des criminels lors de l'exécution des peines capitales afin d'éviter toute erreur. Les parquets populaires contrôlent la légalité des réductions de peines, des libérations provisoires, des libérations sous caution pour motif de soins médicaux, l'exécution des peines avec sursis hors des établissements pénitentiaires, ainsi que la légalité des activités dans les maisons de détention et de rééducation par le travail. |