Les tribunaux populaires de base, tribunaux populaires des districts et des districts autonomes, des villes sans arrondissement et des arrondissements sous juridiction de ville, jugent les affaires pénales, civiles et administratives de première instance, sous réserve d'autres dispositions prévues par la loi. Ils peuvent se déclarer incompétent et transmettre les affaires dont ils sont saisis aux tribunaux des échelons supérieurs.

Ils traitent les litiges de droit civil et les affaires criminelles mineures et dirigent le travail des comités populaires de médiation.

Afin de mener leur action, les tribunaux populaires de base disposent de chambres populaires pour juger les cas civils ordinaires et les affaires criminelles mineures, diriger le travail des comités populaires de médiation, sensibiliser l'opinion publique à la législation, donner une solution aux lettres de citoyens et enfin de recevoir les visites de citoyens.

Les tribunaux populaires de deuxième instance, établis à l'échelon de préfecture dans les provinces et les régions autonomes, et dans les municipalités relevant directement de l'autorité centrale, jugent les affaires de première instance qui sont sous leur juridiction selon les dispositions prévues par la loi.

Selon les termes du Code de procédure pénale, les tribunaux populaires de deuxième instance jugent les affaires portant atteinte à la sûreté de l'Etat; les affaires pénales ordinaires susceptibles d'entraîner l'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort; les délits commis par des étrangers ou les affaires pénales de violation des droits et intérêts légitimes d'étrangers par des citoyens chinois.

Selon les termes du Code de procédure civile, ils jugent les affaires importantes engageant une partie étrangère, les affaires à incidences graves dans la région sous leur juridiction, et les affaires attribuées par la Cour Populaire Suprême à la juridiction des tribunaux populaires de deuxième instance.

Selon les termes du Code de procédure administrative, ils jugent les cas de détermination du brevet d'invention; les cas traités par la douane, les cas de procès intentés contre les actes administratifs des départements du Conseil des affaires d'Etat ou des gouvernements populaires de provinces, de régions autonomes ou de municipalités relevant directement de l'autorité centrale; les affaires importantes et complexes survenues dans la région sous leur juridiction.

Ils traitent également les affaires de première instance transférées par les tribunaux populaires de base, les affaires d'appel ou de protestation contre les verdicts et les ordonnances prononcés par les tribunaux populaires de base, et surveillent le travail juridictionnel des tribunaux populaires de base dans la région placée sous leur juridiction.

Les tribunaux populaires de deuxième instance peuvent se déclarer incompétent et transmettre les affaires de droit pénal, civil et administratif dont ils sont saisis aux tribunaux des échelons supérieurs.

Les tribunaux populaires d'instance supérieure, établis aux échelons de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale jugent les affaires de droit pénal, civil et administratif importantes ou complexes de première instance placées sous leur juridiction selon les dispositions prévues par la loi.

Ils jugent les affaires de première instance transférées par les tribunaux populaires d'instance inférieure, les affaires d'appel et de protestation contre les verdicts et les ordonnances prononcés par les tribunaux populaires d'instance inférieure.

Le tribunal populaire d'instance supérieure du lieu où siège le tribunal maritime a le droit de juger les affaires d'appel contre les verdicts et les ordonnances prononcés par le tribunal maritime, les affaires de protestation soumises par les parquets populaires conformément à la procédure de surveillance sur les jugements.

Les tribunaux populaires d'instance supérieure examinent et vérifient les affaires pénales de première instance dont les accusés ont été condamnés à la peine de mort par les tribunaux populaires de deuxième instance et qui ne recourent pas à l'appel, soumettrent à l'examen et à l'approbation de la Cour populaire suprême les peines de mort prononcées avec leur consentement, et révisent les peines de mort qui n'ont pas obtenu leur consentement, ainsi que les cas de peine de mort avec deux ans de sursis, jugés par les tribunaux populaires de deuxième instance.

Ils vérifient et approuvent une partie des cas de peines de mort, avec l'autorisation de la Cour populaire suprême.

Les tribunaux populaires d'instance supérieure surveillent le travail de jugement des tribunaux populaires d'instance inférieure dans la région placée sous leur juridiction et peuvent les réviser.

La Cour martiale de l'Armée Populaire de Libération de Chine, échelon suprême de jugement dans l'armée, juge en premier ressort les délits commis par des militaires supérieurs à l'échelon de chef de division.

La Cour martiale de l'Armée Populaire de Libération de Chine juge les affaires pénales dans lesquelles sont impliqués des étrangers, ainsi que les affaires autorisées et désignées par la Cour populaire suprême et les autres affaires pénales de première instance qu'elles trouvent de son ressort.

La Cour martiale de l'Armée Populaire de Libération de Chine juge en second ressort, examine et vérifie voire révise les peines de mort.

Les tribunaux militaires des grandes zones militaires comportant également les tribunaux militaires de la marine, de l'armée de l'air, des unités de la deuxième artillerie, et des détachements subordonnés directement à l'Armée Populaire de Libération de Chine jugent en premier ressort les délits commis par des militaires aux échelons de chef adjoint de division et de chef de régiment.

Ils jugent les affaires susceptibles de recourir à la peine de mort et les affaires autorisées et désignées par le tribunal militaire d'instance supérieure, ainsi que les appels et recours.

Les tribunaux militaires de base (tribunaux des corps d'armée de l'infanterie, des zones militaires provinciales, des flottes de marine, des forces aériennes des grandes zones militaires et des unités subordonnées directement à l'Armée Populaire de Libération de Chine et stationnées dans la capitale) jugent les délits commis par des militaires inférieurs au grade de chef de bataillon, et les affaires de première instance susceptibles d'aboutir à une peine inférieure à l'emprisonnement à perpétuité.

Les tribunaux militaires de base jugent les affaires de première instance autorisées ou désignées par les tribunaux militaires de l'échelon supérieur.

Les tribunaux maritimes jugent les affaires maritimes et les affaires de commerce maritime de première instance selon les compétences définies en mai 1989 par la Cour populaire Suprême dans le Règlement relatif aux limites des affaires dont sont saisis les tribunaux maritimes. Ce règlement définit cinq catégories d'affaires maritimes et d'affaires de commerce maritime entre personnes morales et citoyens chinois, entre personnes morales et citoyens chinois d'une part et personnes morales et citoyens de pays étrangers d'autre part, ainsi qu'entre personnes morales et citoyens de pays étrangers.

Les tribunaux maritimes jugent les litiges maritimes concernant les affaires de réparation des dommages causés par collision de bateaux, affaires de réparation des dommages causés à une construction ou à une installation en mer, dans les eaux menant à la mer ou dans les ports par un navire abordant; affaire de dédommagement de pollution des eaux due au déversement ou à la fuite des déchets ou des eaux usées des navires ou des dommages causés à un autre navire et à la cargaison; et affaire de dommages-intérêts par suite d'accidents mortels survenus dans les transports maritimes ou au cours du travail en mer, dans les eaux menant à la mer ou dans les ports.

Les tribunaux maritimes jugent les litiges relatifs au contrat de transports sur l'eau, au contrat de transport de voyageurs et de bagages sur l'eau, au contrat de travail des marins, au contrat de secours et de repêchage en mer, et au contrat d'assurance en mer.

Les tribunaux maritimes jugent les affaires de graves accidents dus au manquement de responsabilité dans les transports maritimes et dans le travail en mer, les litige relatifs à la manutention portuaire, à l'avarie commune, à l'exploitation et à l'utilisation des mers, à la propriété, à l'expropriation et à l'hypothèque de navires ou à la réclamation prioritaire maritime; les affaires administratives concernant les autorités compétentes de mers et de cours d'eau intérieurs, et affaires de fraude aux transports maritimes.

Les tribunaux maritimes statuent sur les demandes de mesures conservatoires en affaires maritimes, à savoir les affaires de saisie de navire demandée avant le procès et les affaires de saisie de la cargaison ou du fuel de navires demandée avant le procès.

Les tribunaux des transports ferroviaires jugent les affaires pénales survenues le long des chemins de fer, tirées au clair par les bureaux de sécurité publique des chemins de fer et mises en accusation par les parquets des chemins de fer.

Les tribunaux des transports ferroviaires jugent également les litiges économiques selon un règlement promulgué par la Cour populaire Suprême. Douze catégories de litiges économiques (dont les litiges relatifs aux contrats de transport ferroviaire de marchandises, les litiges relatifs aux contrats de transports ferroviaires conjoints internationaux, les litiges économiques à l'intérieur du réseau ferroviaire, les litiges relatifs à la violation de droits due aux dommages causés au chemin de fer par l'infraction au décret de sécurité des chemins de fer, le litige relatif à la violation de droits due aux dommages causés à la personne et aux biens par les manœuvres de roulement et de triage des chemins de fer) sont définies.

La Cour populaire suprême, organe juridictionnel suprême de l'Etat, siège à Pékin et exerce le pouvoir juridictionnel suprême de l'Etat selon les dispositions prévues par la loi, tout en surveillant le travail des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires spéciaux. La Cour populaire Suprême, formée du président, des vice-présidents de cour, du président et vice-présidents de chambre et de plusieurs juges dispose du pouvoir de révision.

La Cour populaire suprême surveille le travail des tribunaux populaires locaux et spéciaux à tous les échelons.

La Cour populaire suprême juge les affaires de première instance placées sous sa juridiction selon les dispositions prévues par la loi et qui, selon elle, doivent être de son ressort. Aux termes du Code de procédure pénale, les affaires pénales de première instance placées sous la juridiction de la Cour populaire suprême sont les affaires criminelles d'importance nationale. Aux termes du Code de procédure civile, les affaires civiles et les affaires de litige économique de première instance placées sous la juridiction de la Cour populaire suprême sont les affaires aux graves incidences nationales. Aux termes du Code de procédure administrative, les affaires administratives de première instance placées sous sa juridiction sont les affaires d'importance capitale et complexes, à l'échelle nationale.

La Cour populaire suprême juge les affaires d'appel et de protestation contre les verdicts et les ordonnances prononcés par les tribunaux populaires d'instance supérieure et les tribunaux populaires spéciaux, et les affaires de protestation soulevées par le Parquet populaire suprême selon la procédure de surveillance juridictionnelle.

La Cour populaire suprême examine et ratifie les affaires prononçant la peine de mort.

La Cour populaire suprême donne l'interprétation judiciaire, explique les problèmes d'application de lois et décrets par les tribunaux populaires au cours du jugement.

La Cour populaire suprême dirige et administre le travail judiciaire et administratif des tribunaux populaires à tous les échelons du pays.