La Chine est un pays avec une des plus longues histoire au monde. Les peuples de toutes les nationalités de la Chine ont conjointement créé une grande culture et ont une tradition révolutionnaire glorieuse.

Après 1840, la Chine féodale a été graduellement transformée en pays semi-colonial et semi-féodal. Les chinois ont menés beaucoup de luttes héroïques successives pour l'indépendance et la libération nationales et pour la démocratie et la liberté. De grands et bouleversant changements historiques sont intervenus en Chine au 20ème siècle.

La révolution de 1911, menée par le docteur Sun Yat-sen, a aboli la monarchie féodale et donné naissance à la République de la Chine. Mais la mission historique des chinois pour renverser l'impérialisme et le féodalisme est restée inachevée.

Après avoir mené de longues et laborieuses luttes, armées et autres, semées de péripéties, les chinois de toutes les nationalités menés par le parti communiste chinois avec à sa tête le Président Mao Zedong finalement, en 1949, a renversé la règle de l'impérialisme, du féodalisme et du capitalisme bureaucratique, gagné une grande victoire dans la Nouvelle Révolution Démocratique et fondé la République Populaire de Chine. Depuis lors les chinois ont pris le contrôle de l'état et sont devenus maîtres du pays.

Après la fondation de la République Populaire, la Chine a graduellement réalisé sa transition d'une Nouvelle Démocratie à une société socialiste. La transformation socialiste de la propriété privée des moyens de production a été réalisée, le système de l'exploitation de l'homme par l'homme aboli et le système socialiste établi. La dictature démocratique du peuple menée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance des ouvriers et des paysans, qui est l'essence de la dictature du prolétariat, a été consolidée et développée. Le peuple chinois et son armée de libération ont déjoué l'agression impérialiste et hégémoniste, les sabotages et provocations armés et ont de ce fait sauvegardé l'indépendance nationale et la sécurité de la Chine et ont renforcé sa défense nationale. Des succès majeurs ont été réalisés dans le développement économique. Un système socialiste indépendant et relativement complet d'industrie a été fondamentalement établi. Il y a eu une augmentation sensible de la production agricole. Des avances significatives ont été faites dans les domaines éducatifs, scientifiques et culturels, alors que l'éducation dans l'idéologie socialiste a produit des résultats remarquables. La vie du peuple s'est améliorée considérablement.

La victoire de la Nouvelle Révolution Démocratique de Chine et les succès dans sa cause socialiste ont été réalisés par les chinois de toutes les nationalités, sous la conduite du parti communiste de la Chine et des conseils du marxisme et du léninisme et de la pensée de Mao Zedong, en confirmant la vérité, en corrigeant les erreurs et en surmontant de nombreuses problèmes et difficultés. **La tâche principale de la nation dans les années à venir est concentrer son effort sur la modernisation socialiste. Sous la conduite du parti communiste de Chine et des conseils du Marxisme-Léninisme et de la pensée de Mao Zedong, les chinois de toutes les nationalités continueront à adhérer à la dictature démocratique et à la route socialiste, à améliorer solidement les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste, à améliorer le système légal socialiste, et à travailler dur et ensemble pour moderniser l'industrie du pays, l'agriculture, la défense nationale et la science et la technologie point par point pour transformer la Chine en pays socialiste avec un niveau élevé de culture et de démocratie.

L'exploitation de classe a été abolie dans notre pays. Cependant, la lutte de classe continuera à exister dans certaines limites pendant longtemps à l'avenir. Les chinois doivent lutter contre ces forces et éléments, ici et ailleurs, qui sont hostiles au système socialiste de la Chine et essayent de le miner.

Taiwan fait partie du territoire sacré de la République Populaire de Chine. C'est le devoir inviolable de toutes les chinois, y compris nos compatriots dans Taiwan, d'accomplir la grande tâche de reunification de la mère patrie.

Dans l'édification du socialisme il est essentiel de compter sur des ouvriers, des paysans et des intellectuels et d'unir toutes les forces qui peuvent l'être. Durant les longues années de révolution et de construction, on a formé sous la conduite du parti communiste de Chine un large front uni patriotique qui se compose de partis démocratiques et d'organisations populaires et qui embrasse toutes les du socialisme, tous les patriotes qui supportent le socialisme et tous les patriotes qui travaillent à la réunification du mère patrie. Ce front uni continuera à être consolidé et développé. La Conférence Consultative Politique du Peuple Chinois, une organisation de base représentative du front uni qui a joué un rôle historique significatif, jouera un rôle encore plus important dans la vie politique et sociale du pays, en favorisant l'amitié avec d'autres pays et dans la lutte pour la modernisation socialiste et pour le reunification et l'unité du pays. **

La République Populaire de Chine est un état multinational unitaire créé conjointement par les personnes de toutes ses nationalités. Des relations socialistes d'égalité, d'unité et d'aide mutuelle ont été établies entre les nationalités et continueront à être renforcées. Dans la lutte pour sauvegarder l'unité des nationalités, il est nécessaire de combattre le nationalisme de grande nation, principalement le nationalisme Han, et de combattre le nationalisme national local. L'état fera de son mieux pour favoriser la prospérité commune de toutes les nationalités.

Les réalisations de la Chine dans la révolution et la construction sont inséparables du support des peuples du monde. Le futur de la Chine est étroitement joint au futur du monde. La Chine mène uniformément une politique étrangère indépendante et adhère aux cinq principes de respect mutuel pour la souveraineté et l'intégrité territoriale, la non-agression mutuelle, la non-intervention dans des affaires internes de chacun, l'égalité et l'avantage mutuel, et la coexistence paisible en développant des relations diplomatiques et des échanges économiques et culturels avec d'autres pays. La Chine s'oppose uniformément à l'impérialisme, l'hégémonisme et au colonialisme, travaille à renforcer l'unité avec les peuples d'autres pays, supporte les nations opprimées et les pays en voie de développement dans leur lutte juste pour gagner et préserver l'indépendance nationale et pour développer les économies nationales, et tâche de sauvegarder la paix du monde et de favoriser la cause du progrès humain.

Cette constitution, légale, affirme les réalisations des luttes des chinois de toutes les nationalités et définit le système de base et les tâches de base de l'état; c'est la loi fondamentale de l'état qui a l'autorité légale suprême. Les personnes de toutes les nationalités, de tous les organes d'état, des forces armées, de tous les partis politiques et organismes publics et de tous les entreprises et établissements dans le pays doivent prendre la constitution comme niveau de base de conduite, et elles ont la responsabilité de faire respecter la constitution et d'assurer sa mise en oeuvre.

Article 1
La République Populaire de Chine est un Etat socialiste sous la dictature démocratique du peuple menée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance des ouvriers et des paysans. Le système socialiste est le système de base de la République Populaire de Chine. L'interruption de l'Etat socialiste par n'importe quelle organisation ou individu est interdite.

Article 2
Toute la puissance en République Populaire de Chine appartient au peuple. L'Assemblée Populaire Nationale et les assemblées populaires locales des divers échelons sont les organes par lesquels le peuple exerce la puissance d'Etat. Le peuple gère les affaires de l'état et dirige les affaires économiques, culturelles et sociales par de divers canaux et dans diverses voies selon la loi.

Article 3
Les organes d'Etat de la République Populaire de Chine appliquent le principe du centralisme démocratique. L'Assemblée Populaire Nationale et les assemblées populaires locales des divers échelons sont constituées par des élections démocratiques. Elles sont responsables devant le peuple et sujet à leur surveillance.
Tous les organes administratifs, juridiques et judiciaires de l'Etat sont créés par les assemblées populaires devant lesquelles ils sont responsables et qui les dirigent. Les divisions des fonctions et des pouvoirs entre les organes centraux et locaux d'Etat est guidée par le principe de donner la pleine portée à l'initiative et l'enthousiasme des autorités locales sous la conduite unifiée des autorités centrales.

Article 4
Toutes les nationalités en République Populaire de Chine sont égales. L'Etat protège les droits et les intérêts légaux des minorités nationalites et soutient et développe un rapport d'égalité, d'unité et d'aide mutuelle entre toutes les nationalités de la Chine.
La discrimination et l'oppression envers n'importe quelle nationalité sont interdites; n'importe quel acte qui mine l'unité des nationalités ou incite la division est interdit. L'Etat aide les zones habitées par des minorités nationalites en accélérant leur développement économique et culturel selon les caractéristiques et les besoins des différentes minorités nationales.
L'autonomie régionale est pratiquée dans les zones où les minorités nationalites vivent en communautés concentrées; dans ces zones des organes de l'autonomie sont établis pour exercer la pouvoir de l'autonomie. Toutes les zones autonomes nationales sont parties intégrantes de la République Populaire de Chine. Toutes les nationalités ont la liberté d'utiliser et de développer leurs propres langues parlées et écrites et de préserver ou réformer leurs propres folklores et coutumes.

Article 5
L'Etat fait respecter l'uniformité et la dignité du système légal socialiste. Aucune loi ou règle administrative ou locale ni règlements ne peuvent violer la constitution. Tous les organes d'Etat, les forces armées, tous les partis politiques et organismes publics et tous les entreprises et établissements doivent respecter la constitution et la loi. Tous actes de violation de la constitution et de la loi doivent être pousuivis. Aucune organisation ou individu n'est au-dessus de la Constitution ou de la loi.

Article 6
La base du système économique socialiste de la République Populaire de Chine est la propriété socialiste publique des moyens de production, à savoir, propriété de toute la population et propriété collective par les travailleurs.

Article 7 **
L'économie d'Etat est le secteur de l'économie socialiste sous la propriété de la population entière; c'est la principale force dans l'économie nationale. L'Etat assure l'évolution et la croissance de l'économie d'Etat.

Article 8 **
Les communes populaires rurales, les coopératives de producteurs agricoles et autres formes d'économie coopérative, de productions, d'approvisionnement et de marketing, de crédit et de coopératives de consommation, appartiennent au secteur l'économie socialiste sous la propriété collective des travailleurs. Les travailleurs membres des collectivités économiques rurales ont le droit, dans les limites prescrites par loi, de cultiver et borner les parcelles de terres disponibles pour leur utilisation privée, et accroitre les réserves privées. Les diverses formes de l'économie coopérative dans les villes et villages, dans les commerces de produits manufacturés, industriels, de construction, de transport, et de service, appartiennent au secteur de l'économie socialiste sous la propriété collective des travailleurs. L'Etat protège les droits et intérêts légaux des collectivités économiques urbaines et rurales et encourage, guide et aide la croissance de l'économie collective.

Article 9
Toutes les ressources minérales, eaux, forêts, montagnes, prairies, terres sans propriétaires, plages, et autres ressources naturelles appartiennent à l'Etat, c'est-à-dire, par le peuple, excepté les forêt, montagnes, prairies, terres sans propriétaires et plages qui appartiennent à des collectivités selon la loi. L'état assure l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et protège les animaux et végétaux rares. L'appropriation ou la destruction de ressources naturelles par toute organisation ou individu par quelque moyen que ce soit est interdit.

Article 10 *
La terre dans les villes est possédée par l'Etat. La terre dans les zones rurales et suburbaines est possédée par des collectives excepté les parties qui appartiennent à l'Etat selon la loi. L'Etat peut, dans l'intérêt public, réquisitionner des terres pour son usage selon la loi. Aucune organisation ou individu ne peut s'approprier, acheter, vendre ou louer de terre ou s'engager dans le transfert de la terre par des moyens illégaux. Tous les organismes et individus utilisant la terre doivent assurer sa utilisation rationelle.

Article 11 *
L'économie individuelle des travailleurs urbains et ruraux, fonctionnant dans les limites prescrites par loi, est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légaux de l'économie individuelle. L'Etat guide, assiste et dirige l'économie individuelle par le contrôle administratif.

Article 12
La propriété publique socialiste est inviolable. L'Etat protège la propriété socialiste. L'appropriation ou la dégradation de la propriété collective ou de l'Etat par toute organisation ou individu par quelque moyen que ce soit est interdit.

Article 13
L'Etat protège le droit des citoyens à disposer de revenu légalement gagné, à épargner, à posséder maisons ou toute autre propriété légale. L'Etat protège selon la loi le droit des citoyens d'hériter de la propriété privée.

Article 14
L'Etat veille continuellement à la productivité de travail, améliore les résultats économiques et développe les forces productives en stimulant l'enthousiasme des travailleurs, élevant le niveau de leur qualification technique, diffusant la science et la technologie, améliorant les systèmes d'administration économique et de gestion et management d'entreprise, instituant le système socialiste de responsabilité dans diverses formes et améliorant l'organisation du travail. L'Etat pratique l'économie stricte et chasse le gaspillage. L'état répartit correctement l'accumulation et la consommation, s'intéresse aux intérêts collectifs et individuels comme à ceux de l'Etat et, sur la base de la croissance de la production, améliore graduellement la vie matérielle et culturelle du peuple.

Article 15 **
L'Etat pratique l'économie planifiée sur la base de la propriété publique socialiste. Il assure la croissance proportionnée et coordonnée de l'économie nationale par l'équilibrage global de la planification économique et le rôle supplémentaire de régulation du marché. Le désordre socioéconomique ou l'interruption du plan socioéconomique de l'état par une organisation ou un individu est interdite.

Article 16 **
Les entreprises publiques décident de leur management et gestion dans les limites prescrites par loi, à condition qu'elles soumettent à la conduite unifiée par l'Etat et s'acquittent de leurs obligations dans le cadre du plan d'Etat. Les entreprises publiques pratiquent la gestion démocratique par les assemblées d'employés et de cadres et autres voies selon la loi.

Article 17 **
Les organismes économiques collectifs décident de la conduite des activités économiques indépendantes, à condition qu'ils acceptent les conseils du plan d'Etat et respectent les lois appropriées. Les organismes économiques collectifs pratiquent la gestion démocratique selon la loi. Le corps entier de leurs ouvriers élit ou destitue leur personnel gestionnaire et décide des questions principales de management et de gestion.

Article 18
La République Populaire de Chine permet à des entreprises étrangères, à d'autres organismes économiques étrangers et des étrangers d'investir en Chine et d'entrer dans de diverses formes de coopération économique avec des entreprises chinoises et d'autres organismes économiques chinois selon la loi de la République Populaire de Chine. Toutes les entreprises étrangères, autres organismes économiques étrangers aussi bien que les joint-ventures sino-étrangers sur le territoire chinois doivent respecter la loi de la République Populaire de Chine.

Article 19
L'Etat entreprend le développement de l'éducation socialiste et travaille pour élever le niveau scientifique et culturel de toute la nation. L'Etat fonde et gère des écoles de divers types, universalises l'éducation primaire obligatoire et favorise l'éducation secondaire, professionnelle et plus élevée aussi bien que l'éducation maternelle.
L'Etat développe les équipements éducatifs afin d'éliminer l'analphabétisme et dispense l'éducation politique, scientifique, technique et professionnelle aussi bien que l'éducation générale pour les ouvriers, les paysans, les fonctionnaires d'état et autres travailleurs. Il encourage chacun à s'instruire par l'étude personnelle. L'Etat encourage les organismes économiques collectifs, les entreprises publiques et les institutions et autres secteurs de la société à établir divers types d'établissements éducatifs de selon la loi.
L'Etat favorise le développement des sciences naturelles et sociales, diffuse la connaissance de la science et de la technologie, et recommande et récompense des accomplissements dans la recherche scientifique aussi bien que les innovations et les inventions technologiques.

Article 21
L'Etat développe des services médicaux et de santé, favorise la médecine moderne et la médecine chinoise traditionnelle, encourage et supporte la mise en place de divers équipements médicaux et de santé par les collectives, les entreprises publiques et les établissements et les organismes économiques ruraux de voisinage, et favorise les activités de santé et d'hygiène de masse, toutes pour la protection de la santé des personnes. L'état encourage la culture physique et les activités sportives de masse pour améliorer la santé physique du peuple.

Article 22
L'Etat favorise le développement de l'art et de la littérature, de la presse, de la radiodiffusion de la radio et de la télévision, des services d'édition et de distribution, des bibliothèques, des musées, des centres culturels et autres entreprises culturelles qui servent le peuple et le socialisme, et il commandite des activités culturelles de masse. L'état protège les sites d'intérêt scénique et historique, les monuments et les reliques culturelles valables et tout autre acquis significatif de l'héritage historique et culturel de la Chine.

Article 23
L'Etat forme le personnel spécialisé dans tous les domaines qui servent le socialisme, augmente les rangs des intellectuels et crée les conditions pour l'épanouissement de la pleine portée de leur rôle dans la modernisation socialiste.

Article 24
L'Etat renforce l'édification d'une société socialiste avec une culture et une idéologie avançées en favorisant l'éducation dans des idéaux élevés, l'éthique, la connaissance générale, la discipline et la légalité, et en favorisant la promotion et l'observation des règles de conduite et des engagements communs par les habitants des zones urbaines et rurales.

Article 25
L'état favorise la planification familiale de sorte que la croissance de population puisse s'adapter aux plans de développement économique et social.

Article 26
L'Etat protège et améliore l'environnement dans lequel les gens vivent et l'environnement écologique. Il prévient et contrôle la pollution et autres risques public. L'état organise et encourage le reboisement et la protection des forêts.

Article 27
Tous les organes d'état appliquent le principe de la gestion simple et efficace, le système de la responsabilité du travail et le système de formation et d'évaluation des fonctionnaires dans le but d'améliorer constamment la qualité du travail et l'efficacité en combattant la bureaucratie.

Article 28
L'Etat maintient l'ordre public et supprime les activités contre-révolutionnaires et de trahison; il pénalise les activités criminelles qui mettent en danger la sécurité publique et perturbent l'économie socialiste aussi bien que d'autres activités criminelles; et il punit et rééduque les criminels.

Article 29
Les forces armées de la République Populaire de Chine appartiennent au peuple. Leurs tâches sont de renforcer la défense nationale, résister à l'agression, défendre le mère patrie, sauvegarder le travail paisible du peuple, participer à la reconstruction nationale et faire de leur mieux pour servir le peuple.

Article 30
La division administrative de la République Populaire de Chine s'établit comme suit :

Article 31
L'Etat peut établir des régions administratives spéciales si nécessaire. Les systèmes à instituer dans les régions administratives spéciales seront prescrits par la loi décrétée par L'Assemblée Populaire Nationale à la lumière de conditions spécifiques.

Article 32
La République Populaire de Chine protège les droits et intérêts légaux des Etrangers sur le territoire chinois; Les Etrangers sur le territoire chinois doivent respecter les lois de la République Populaire de Chine. La République Populaire de Chine peut accorder l'asile aux Etrangers qui le demandent pour des raisons politiques.

Article 33
Toutes les individus de nationalité de la République Populaire de Chine sont citoyens de la République Populaire de Chine. Tous les citoyens de la République Populaire de Chine sont égaux avant la loi. Chaque citoyen bénéficie de tous les droits et se soumet en même temps aux devoirs prescrits par la Constitution et la loi.

Article 34
Tous les citoyens de la République Populaire de Chine qui ont atteint l'âge de 18 ans acquièrent le droit de voter et se présenter à l'élection, indépendamment de leur statut ethnique, race, sexe, métier, environnement familial, croyance religieuse, éducation, du mode de logement ou de la durée de résidence, à l'exception des personnes privées de droits politiques selon la loi.

Article 35
Les citoyens de la République Populaire de Chine disposent de la liberté d'expression, de la presse, de réunion, d'association, de défiler et d'exposition.

Article 36
Les citoyens de la République Populaire de Chine disposent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organe d'état, organisation publique ou individu ne peut contraindre des citoyens à croire, ni discriminer les citoyens croyants ou non-croyants.
L'état protège les activités religieuses normales. Personne ne peut se servir de la religion pour engager des activités qui perturbent l'ordre publique, ni altérer la santé des citoyens ni interférer dans le système d'éducation de l'état. Les corps religieux et les affaires religieuses ne sont pas sujets à aucune domination étrangère.

Article 37
La liberté personnelle des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté sans l'accord ou la décision d'un procureur du peuple ou par décision d'un tribunal populaire, et les arrestations doivent être réalisées par un organe public de sécurité. La détention ou la privation ou la restriction illégale de la liberté personnelle des citoyens par d'autres moyens est interdite, et la recherche illégale de citoyens est interdite.

Article 38
La dignité personnelle des citoyens de la République Populaire de Chine est inviolable. L'insulte, la diffamation, l'accusation mensongère ou la calomnie envers des citoyens par tous moyens sont interdites.

Article 39
Les résidences des citoyens de la République Populaire de Chine sont inviolables. La recherche illégale, ou l'intrusion dans la résidence d'un citoyen sont interdites.

Article 40
La liberté et l'intimité de la correspondance des citoyens de la République Populaire de Chine sont protégées par loi. Aucune organisation ou individu ne peut, sous aucun prétexte, violer la liberté ou l'intimité de la correspondance des citoyens, excepté dans les cas où pour satisfaire les besoins de la sécurité d'Etat ou de la recherche criminelle, la sécurité publique ou les organes procuratoriaux sont autorisés à censurer la correspondance conformément aux procédures prescrites par loi.

Article 41
Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit de critiquer et faire des suggestions concernant n'importe quel organe ou fonctionnaire d'Etat. Les citoyens ont le droit de porter devant les organes appropriés d'Etat des plaintes ou accusations contre n'importe quel organe d'Etat ou fonctionnaire pour violation de la loi ou négligence du devoir, mais la fabrication ou la déformation des faits aux fins de diffamation ou de fausse incrimination sont interdites. L'organe d'Etat concerné doit traiter les plaintes, accusations ou révélations faites par des citoyens d'une façon responsable après s'être assuré les faits. Personne ne peut occulter de telles plaintes, accusations ou révélations ou exercer des représailles contre les citoyens les faisant. Les citoyens qui ont souffert de préjudices en raison de l'infraction à leurs droits civiques par n'importe quel organe ou fonctionnaire d'état ont le droit à la compensation selon la loi.

Article 42 **
Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit aussi bien que le devoir de travailler. Par divers moyens, l'Etat crée des conditions pour l'emploi, met en valeur la sûreté et la santé professionnelles, améliore des conditions de travail et, sur la base de la croissance de la production, augmente la rémunération pour le travail et les avantages sociaux. Le travail est une question d'honneur pour chaque citoyen qui peut travailler. Toutes les personnes travaillant dans les entreprises publiques et dans des collectivités économiques urbaines et rurales, devraient penser leur travail en maîtres du pays qu'ils sont. L'Etat favorise l'émulation du travail socialiste, et recommande et récompense le modèle et les ouvriers méritants. L'Etat encourage des citoyens à participer au travail bénévole. L'Etat fournit la formation professionnelle nécessaire aux citoyens avant qu'ils soient employés.

Article 43
Les personnes travaillant en République Populaire de Chine ont le droit au repos. L'Etat développe les équipements pour le repos et la récupération des travailleurs et prescrit des heures de travail et des vacances pour les ouvriers et l'encadrement.

Article 44
L'Etat applique le système de la retraite pour les ouvriers et le personnel des entreprises et des institutionss et pour les fonctionnaires des organes d'Etat selon la loi. La vie du personnel jugé est assurée par l'Etat et la société.

Article 45
Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit à l'aide matérielle de l'Etat et de la société quand ils sont vieux, malades ou handicapés. L'Etat développe la sécurité sociale, l'assistance sociale et les services médicaux et de santé requis pour que les citoyens puissent bénéficier de ces droits. L'Etat et la société assurent la vie des membres handicapés des forces armées, fournissent des pensions aux familles des martyrs et donnent un traitement privilégié aux familles du personnel militaire. L'Etat et la société aident au développement de facilités pour le travail, la vie et l'éducation des aveugles, sourds-muets et autres citoyens handicapés.

Article 46
Les citoyens de la République Populaire de Chine ont le droit aussi bien que le devoir de recevoir l'éducation. L'Etat favorise le développement total des enfants et des jeunes, moralement, intellectuellement et physiquement.

Article 47
Les citoyens de la République Populaire de Chine ont la liberté d'engager des recherches scientifiques, de création littéraire et artistique et d'autres entreprises culturelles. L'Etat encourage et aide les efforts créateurs favorisant les intérêts du peuple qui sont réalisés par des citoyens occupés dans l'éducation, la science, la technologie, la littérature, l'art et tout autre travail culturel.

Article 48

Les femmes en République Populaire de Chine bénéficient de l'égalité des droits avec les hommes dans toutes les sphères de la vie, dans la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale. L'Etat protège les droits et les intérêts des femmes, applique le principe du salaire égal aux hommes et des femmes pour un même travail et forme et choisit des cadres parmi les femmes.

Article 49
Le mariage, la famille et la mère et l'enfant sont protégés par l'Etat. Le mari et l'épouse ont le devoir de pratiquer la planification de famille. Les parents ont le devoir d'élever et d'instruire leurs enfants qui sont mineurs, et les enfants qui sont adultes ont le devoir d'aider et d'assister leurs parents. La violation de la liberté de mariage est interdite. Le mauvais traitement des personnes âgées, des femmes et des enfants est interdit.

Article 50
La République Populaire de Chine protège les droits et intérêts légitimes des ressortissants chinois résidant à l'étranger et protège les droits et intérêts légaux de chinois d'outre-mer revenus et des membres de famille des ressortissants chinois résidant à l'étranger.

Article 51
Les citoyens de la République Populaire de Chine, en exerçant leurs libertés et droits, ne peuvent pas léser les intérêts de l'Etat, de la société ou du collectif, ou les libertés et les droits légaux d'autres citoyens.

Article 52
C'est le devoir des citoyens de la République Populaire de Chine de sauvegarder l'unification du pays et l'unité de toutes ses nationalités.

Article 53
Les citoyens de la République Populaire de Chine doivent respecter la Constitution et la loi, garder les secrets d'Etat, protéger la propriété publique, observer la discipline au travail et l'ordre public et respecter l'éthique sociale.

Article 54
C'est le devoir des citoyens de la République Populaire de Chine de sauvegarder la sécurité, l'honneur et les intérêts de la mère patrie; ils ne doivent pas commettre d'actes nuisibles à la sécurité, à l'honneur et aux intérêts de la mère patrie.

Article 55
C'est le devoir sacré de chaque citoyen de la République Populaire de Chine de défendre la mère patrie et de résister à l'agression. C'est le devoir honorable des citoyens de la République Populaire de Chine d'assurer le service militaire et de joindre la milice selon la loi.

Article 56
C'est le devoir des citoyens de la République Populaire de Chine de payer des impôts selon la loi.

Article 57
L'Assemblée Populaire Nationale de la République Populaire de Chine est l'organe supérieur le plus important de l'Etat. Son corps permanent est le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 58
L'Assemblée Populaire Nationale et son Comité Permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat.

Article 59
L'Assemblée Populaire Nationale se compose de députés élus des provinces, des régions autonomes et des municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central et de députés élus des forces armées. Toutes les minorités nationales ont le droit à la représentation. L'élection des députés de l'Assemblée Populaire Nationale est organisée par le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale. Le nombre de députés de l'Assemblée Populaire Nationale et leur mode d'élection sont prescrits par la loi.

Article 60
L'Assemblée Populaire Nationale est élue pour une période de cinq ans. Le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale doit assurer à l'accomplissement de l'élection des députés de l'Assemblée Populaire Nationale deux mois avant l'expiration de la période d'activité de l'Assemblée Populaire Nationale en activité. Si des circonstances extraordinaires empêchent une telle élection, elle peut être remise à plus tard et la période d'activité de l'Assemblée Populaire Nationale en fonction peut être prolongée par la décision des deux-tiers plus une voix des députés du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale en fonction. L'élection des députés de l'Assemblée Populaire Nationale doit être terminée dans un délai d'un an après l'arrêt de telles circonstances extraordinaires.

Article 61
L'Assemblée Populaire Nationale se réunit en session une fois par an et est convoquée par son Comité Permanent. Une session de l'Assemblée Populaire Nationale peut être convoquée à tout moment par le Comité Permanent s'il la considère nécessaire ou quand plus d'un cinquième des députés de l'Assemblée Populaire Nationale le propose aussi. Quand l'Assemblée Populaire Nationale se réunit, elle élit un Président pour conduire sa session.

Article 62
L'Assemblée Populaire Nationale exerce les fonctions et les pouvoirs suivants :

1. amender la constitution;
2. superviser l'application de la Constitution;
3. décréter et modifier les lois fondamentales régissant les affaires criminelles, les affaires civiles, les organes d'Etat et autres sujets;
4. élire le Président et le Vice-président de la République Populaire de Chine;
5. décider du choix du premier ministre du Conseil d'Etat lors de sa nomination par le Président de la République Populaire de Chine, et du choix des premiers ministres, des Conseillers d'Etat, des ministres en charge des ministères ou commissions, de l'Auditeur Général et du Sécrétaire Général du Conseil d'Etat lors de leur nomination par le Premier Ministre;
6. choisir le Président de la Commission Militaire Centrale et décider du choix de tous les autres membres de la Commission Militaire Centrale;
7. élire le Président de la Cour Populaire Suprême;
8. élire le Procureur Général du Parquet Populaire Suprême;
9. examiner et approuver le plan pour le développement économique et social national et rapporter sa mise en place;
10. examiner et approuver le budget de l'Etat et établir le rapport de sa réalisation;
11. modifier ou annuler les décisions inadéquates du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale;
12. approuver l'établissement des provinces, des régions autonomes, et des municipalités directement sous l'autorité du Gouvernement Central;
13. décider de l'établissement des régions administratives spéciales et des systèmes à y instituer;
14. décider des questions de guerre et de paix et
15. exercer tout autres fonctions et pouvoirs tels que l'organe le plus élevé de l'Etat doit les exercer.

Article 63
L'Assemblée Populaire Nationale a le pouvoir de destituer les personnes suivantes :

1. le Président et le Vice-Président de la République Populaire de Chine;
2. le Premier Ministre, les Vice-premiers ministres, les Conseillers d'Etat, les Ministres en charge de ministères ou commissions, et du Secrétaire Général du Conseil d'Etat;
3. le Président de la Commission Militaire Centrale et autres membres de la Commission;
4. le Président du Tribunal du Populaire Suprême et
5. le Procureur Général et le Procureur Populaire Suprême.

Article 64
Les amendements à la Constitution doivent être proposée par le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale ou par plus d'un cinquième des députés de l'Assemblée Populaire Nationale et être adoptés par les deux-tiers plus une voix de tous les députés de l'Assemblée Populaire Nationale.
Les lois et résolutions doivent être adoptées par un vote majoritaire de tous les députés de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 65
Le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale se compose du Président, de vice-présidents, du sécrétaire général et de membres.
Les minorités nationales peuvent se présenter au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale.
L'Assemblée Populaire Nationale élit, et a la pouvoir à révoquer, les membres de son Comité Permanent.
Personne du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale ne peut exercer dans aucun des organes administratifs, juridiques ou procuratorial de l'Etat.

Article 66
Le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale est élu pour la même période que l'Assemblée Populaire Nationale; il exercera ses fonctions et pouvoirs jusqu'à ce qu'un nouveau Comité Permanent soit élu par l'Assemblée Populaire Nationale suivante. Le Président et le vice-président du Comité Permanent ne serviront pas plus de deux mandats consécutifs.

Article 67
Le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants :

1. interpréter la constitution et diriger son application;
2. décréter et modifier des lois, excepté celles qui doivent être décrétées par l'Assemblée Populaire Nationale;
3. partiellement compléter et modifier, quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session, les lois décrétées par l'Assemblée Populaire Nationale à condition que les principes de base de ces lois ne soient pas violés;
4. interpréter les lois;
5. revoir et approuver, quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session, les ajustements partiels au plan pour le développement économique et social national ou au budget d'état qui sont nécessaires au cours de leur réalisation;
6. diriger le travail du Conseil d'état, de la Commission Militaire Centrale, du Tribunal Populaire Suprême et Parquet Populaire Suprême;
7. annuler les règles et règlements administratifs, décisions ou ordres du Conseil d'Etat qui violent la Constitution ou la loi;
8. annuler les règlements ou décisions locaux des organes du pouvoir d'état des provinces, des régions autonomes, et des municipalités directement sous le gouvernement central qui violent la Constitution, la loi ou les règles et les règlements administratifs;
9. décider, quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session, du choix des ministres responsables des ministères ou des commissions, de l'auditeur général ou du secrétaire général du Conseil d'Etat lors de la nomination par le premier ministre du Conseil d'Etat;
10. décider, lors de la nomination par le Président de la Commission Militaire Centrale, du choix d'autres membres de la Commission, lorsque l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session;
11. nommer ou révoquer, sur requête du Président du Tribunal Populaire Suprême, les vice-présidents et juges du tribunal du populaire suprême, les membres de son Comité judiciaire et le Président de la cour militaire;
12. nommer ou révoquer, sur requête du Procureur Général du Parquet Populaire Suprême, les Procureurs-Généraux délégués et procureurs du Parquet Populaire Suprême, les membres de son Comité Procuratorial et du Procureur en chef du Parquet militaire, et approuver la nomination ou la révocation des procureurs en chef des parquets populaires des provinces, des régions autonomes, et des municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central;
13. décider de la nomination ou du rappel des représentants plénipotentiaires à l'étranger;
14. décider de la ratification ou de l'abrogation des traités et des accords importants conclus avec les états étrangers;
15. instituer des systèmes de titres et de rangs pour le personnel militaire et diplomatique et autres titres et rangs spécifiques;
16. instituer les médailles d'état et titres d'honneur et décider de leur attribution;
17. décider de l'octroi des grâces spéciales;
18. décider, quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session, de proclamer l'état de guerre en cas ou d'une attaque armée sur le pays ou dans la réalisation des engagements internationaux de traité au sujet de la défense commune contre l'agression;
19. décider de la mobilisation générale ou de la mobilisation partielle;
20. décider de l'instauration de la loi martiale dans tout le pays ou en particulier les provinces, des régions autonomes, ou des municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central et
21. exercer autres fonctions et puissances telles que le congrès des personnes nationales peut lui assigner.

Article 68
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire National dirige le travail du Comité permanent et convoque sa réunion. Les vice-présidents et le secrétaire général aident le Président dans son travail. Le Président, les vice-présidents et le secrétaire général constituent le Conseil des Présidents qui conduit le volumineux travail quotidien du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale et de son Comité Permanent.

Article 69
Le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale est responsable devant l'Assemblée Populaire Nationale et rend compte de son travail à l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 70
L'Assemblée Populaire Nationale établit un Comité des nationalités, un Comité des lois, un Comité des finances et de l'économie, un Comité de l'Education, la Science, la Culture et de la Santé Publique, un Comité des Affaires Etrangères, un Comité des Chinois d'Outre-Mer et autres comités spéciaux lorsqu'ils sont nécessaires. Ces comités spéciaux travaillent sous la direction du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session.
Les comités spéciaux examinent, discutent et élaborent les projets et les résolutions préliminaires appropriés sous la direction de l'Assemblée Populaire Nationale et de son Comité Permanent.

Article 71
L'Assemblée Populaire Nationale et son Comité Permanent, quand ils le considèrent nécessaire, nomment des commissions d'enquête pour les questions spéciales et adoptent des résolutions appropriées à la lumière de leurs rapports. Tous les organes d'état, organismes publics et citoyens concernés sont tenus de fournir quand c'est nécessaire les informations demandées aux commissions d'enquête quand ils mènent des enquêtes.

Article 72
Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale et les membres de son Comité Permanent ont le droit, conformément aux procédures prescrites par loi, de soumettre des projets de loi et des propositions selon les compétences et pouvoirs respectifs de l'Assemblée Populaire Nationale et les membres de son Comité Permanent ont le droit.

Article 73
Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale et les membres de son Comité Permanent ont le droit, pendant les sessions de l'Assemblée Populaire Nationale et les réunions du Comité, de poser des questions, selon les procédures prescrites par loi, au Conseil d'état ou aux ministères et aux commissions sous l'autorité du Conseil d'Etat, qui doivent répondre aux questions d'une façon responsable.

Article 74
Aucun député de l'Assemblée Populaire Nationale ne peut être arrêté ou mis à l'épreuve sans le consentement du Président de la session actuelle de l'Assemblée Populaire Nationale ou, quand l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas en session, sans le consentement de son Comité permanent.

Article 75
Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale ne peuvent ne pas être tenus légalement responsables de leurs discours ou votes lors de ses réunions.

Article 76
Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale doivent jouer un rôle exemplaire en respectant la Constitution et la loi et gardant les secrets d'Etat, dans les activités publiques, la production et autre travaux, aider à l'application de la Constitution et de la loi. Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale doivent maintenir un contact étroit avec les circonscriptions qui les ont élus et le peuple, tenir compte et transmettre les avis et les demandes du peuple et travailler dur pour les servir.

Article 77
Les députés de l'Assemblée Populaire Nationale sont soumis à la surveillance des circonscriptions qui les ont élus. Les circonscriptions électorales ont le pouvoir, par des procédures prescrites par loi, de rappeler les députés qu'ils ont élus.

Article 78
L'organisation et les méthodes de travail de l'Assemblée Populaire Nationale et de son Comité Permanent sont prescrites par loi.

SECTION II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Article 79
Le Président et le Vice-président de la République Populaire de Chine sont élus par l'Assemblée Populaire Nationale. Les citoyens de la République Populaire de Chine qui ont le droit de voter et se présenter à l'élection et qui ont atteint l'âge de 45 sont habilités à l'élection de président ou vice-président de la République Populaire de Chine. La période d'activité du Président et du Vice-président de la République Populaire de Chine est identique à celle de l'Assemblée Populaire Nationale, et ils ne peuvent servir plus de deux mandats consécutifs.

Article 80
Le Président de la République Populaire de Chine, en vertu des décisions de l'Assemblée Populaire Nationale et de son Comité Permanent, promulgue des statuts, nomme ou revoque le premier ministre, les vice-premiers ministres, les Conseillers d'Etat, les ministres responsables des ministères ou commissions, l'Auditeur Général et le secrétaire général du Conseil d'Etat, confère des médailles d'Etat et des titres d'honneur; émet des ordres de grâces spéciales; proclame la loi martiale; proclame l'état de guerre; et décide des ordres de mobilisation.

Article 81
Le Président de la République Populaire de Chine reçoit les représentants diplomatiques étrangers au nom de la République Populaire de Chine et, en vertu des décisions du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, nomme ou rappelle les représentants plénipotentiaires à l'étranger, et ratifie ou abroge les traités et accords importants signés avec les états étrangers.

Article 82
Le Vice-président de la République Populaire de Chine aide le Président dans son travail. Le Vice-président de la République Populaire de Chine peut exercer de telles fonctions et les pouvoirs du Président et le Président peut s'appuyer sur lui.

Article 83
Le Président et le Vice-président de la République Populaire de Chine exercent leurs fonctions et pouvoirs jusqu'à ce que les nouveaux Président et Vice-président élus par l'Assemblée Populaire Nationale suivante assument leurs fonctions.

Article 84
Au cas où la fonction de Président de la République Populaire de Chine deviendrait vacante, le Vice-président de la République Populaire de Chine assume la charge de Président.
Au cas où la fonction de Vice-président de la République Populaire de Chine deviendrait vacante, l'Assemblée Populaire Nationale choisira un nouveau vice-président pour exercer la fonction.
Au cas où les fonctions de Président et de Vice-président de la République Populaire de Chine deviendraient vacants, l'Assemblée Populaire Nationale élira un nouveau Président et un nouveau Vice-président. Avant une telle élection, le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale agira temporairement en tant que Président de la République Populaire de Chine.

SECTION III : LE CONSEIL D'ÉTAT

Article 85
Le Conseil d'Etat, c'est-à-dire, le Gouvernement Populaire Central, de la République Populaire de Chine est le corps exécutif de l'organe le plus élevé du pouvoir d'Etat; c'est l'organe le plus élevé de l'administration de l'Etat.

Article 86
Le Conseil d'état se compose du Premier Ministre, des Vice-premiers ministres, des Conseillers d'Etat, des ministres responsables de ministères, des ministres responsables de commissions, de l'Auditeur Général et du Secrétaire Général.
Le Premier Ministre assume la responsabilité globale du travail du Conseil d'Etat. Les ministres assument la responsabilité globale du travail des ministères et commissions.
L'organisation du Conseil d'Etat est prescrite par loi.

Article 87
Le mandat du Conseil d'Etat est identique à celui de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 88
Le Premier Ministre dirige le travail du Conseil d'Etat. Les Vice-premiers ministres et les Conseillers d'Etat aident le Premier Ministre dans son travail. Les réunions exécutives du Conseil d'Etat doivent être suivies par le Premier Ministre, les Vice-premiers ministres, les Conseillers d'Etat et le Secrétaire Général du Conseil d'Etat.

Article 89
Le Conseil d'Etat exerce les fonctions et les pouvoirs suivants :

1. adopter des mesures administratives, décrèter des règles et des règlements et établir et des directives et décisions administratives selon la Constitution et la Loi;
2. soumettre des propositions à l'Assemblée Populaire Nationale ou à son Comité Permanent;
3. définir les tâches et responsabilités des ministères et commissions du Conseil d'Etat, exercer la conduite unifiée du travail des ministères et commissions et diriger tout autre travail administratif de caractère national qui ne relève pas de la juridiction des ministères et des commissions;
4. exercer la conduite unifiée du travail des organes locaux de la gestion d'état à divers niveaux dans tout le pays, et formuler la répartition détaillée des fonctions et des pouvoirs entre le gouvernement central et les organes de la gestion d'état des provinces, régions autonomes, et municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central;
5. élaborer et appliquer le plan pour le développement économique et social national du budget d'état;
6. diriger et gérer les affaires économiques et le développement urbain et rural;
7. diriger et gérer les affaires d'éducation, de science, de culture, de santé publique, de culture physique et de planning familial;
8. diriger et gérer les affaires civiles, la sécurité publique, la gestion juridique, le contrôle et autres sujets relatifs;
9. conduire les affaires étrangères et signer des traités et accords avec les états étrangers;
10. diriger et gérer l'élaboration de la défense nationale;
11. diriger et gérer les affaires des nationalités et sauvegarder l'égalité des droits des minorités nationales et le droit à l'autonomie des zones autonomes nationales;
12. protéger les droits et intérêts légitimes des ressortissants chinois résidant à l'étranger et protéger les droits et les intérêts légaux des chinois d'outre-mer revenus et les membres des familles des ressortissants chinois résidant à l'étranger;
13. modifier ou annuler les décisions, directives règlements inadéquats émis par les ministères ou commissions;
14. modifier ou annuler les décisions, directives règlements inadéquats émis par les organes locaux de l'asministration d'état à divers niveaux;
15. approuver la division géographique des provinces, des régions autonomes et des municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central, et approuver la création et la division géographique des préfectures autonomes, des circonscriptions, des circonscriptions autonomes, et des villes;
16. décider de l'instauration de la loi martiale partielle dans les provinces, régions autonomes, et municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central;
17. examiner et décider la taille des organes administratifs et, selon la loi, nommer ou révoquer les fonctionnaires administratifs, les former, évaluer leur performance et les récompenser ou les punir et
18. exercer tout autres fonctions et pouvoirs que l'Assemblée Populaire Nationale et son Comité Permanent peuvent lui conférer.

Article 90
Les ministres responsable des ministères ou commissions du Conseil d'Etat sont responsables du travail de leurs services respectifs et ils convoquent et président en dehors des réunions ministérielles générales et réunions exécutives des commissions pour discuter et décider des options principales dans le travail de leurs services respectifs.
Les ministères et de commissions établissent des décrets, directives et règlements dans la juridiction de leurs services respectifs selon la loi et les règles et règlements administratifs, décisions et directives émis par le Conseil d'Etat.

Article 91
Le Conseil d'Etat établit un organe de contrôle pour diriger en auditant les recettes et les dépenses de tous les services sous l'autorité du Conseil d'Etat et des gouvernements locaux à divers niveaux, et les recettes et les dépenses de tous les organismes, entreprises et établissements financiers et monétaires de l'Etat. Sous la direction du Premier Ministre du Conseil d'Etat, l'organe de contrôle exerce indépendamment son pouvoir de surveillance par l'audit selon la loi, sans aucune interférence de n'importe quel autre organe administratif de n'importe quelle organisation publique ou individu.

Article 92
Le Conseil d'Etat est responsable et rend compte de son travail à l'Assemblée Populaire Nationale, ou quand elle n'est pas en session, à son Comité Permanent.

SECTION IV : LA COMMISSION MILITAIRE CENTRALE

Article 93
La Commission Militaire Centrale de la République Populaire de Chine dirige les forces armées du pays.
La Commission Militaire Centrale se compose d'un Président, de vice-présidents, et de membres.
Le Président assume la responsabilité globale du travail de la Commission Militaire Centrale.
Le mandat de la Commission Militaire Centrale est identique à celui de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 94
Le Président de la Commission Militaire Centrale est responsable devant l'Assemblée Populaire Nationale et son Comité Permanent.

SECTION V : LES ASSEMBLÉES ET GOUVERNEMENTS POPULAIRES A TOUS LES ÉCHELONS

Article 95
Des gouvernements et assemblées populaires sont établis dans les provinces, les municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central, les circonscriptions, villes, zones municipales, municipalités, municipalités de nationalité, et les bourgs.
L'organisation gouvernements et assemblées populaires à divers niveaux est prescrite par loi.
Des organes autonomes sont établis dans les régions, préfectures et comtés autonomes. L'organisation et les méthodes de travail des organes de autonomes sont prescrits par loi selon les principes de base établis dans les sections V et VI du chapitre trois de la Constitution.

Article 96
Les Assemblées Populaires Locales à divers niveaux sont les organes locaux de la pouvoir de l'état. Les Assemblées Populaires Locales supérieures au niveau du circonscription établissent des Comités Permanents.

Article 97
Les députés des Assemblées Populaires des provinces, municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central et des villes divisées en zones sont élus par les Assemblées Populaires au prochain niveau plus bas; les députés des Assemblées Populaires des comtés, des villes non divisées en zones, des zones municipales, des municipalités, des municipalités nationales, et des bourgs sont élus directement par leurs collèges électoraux. Le nombre de députés des Assemblées Populaires Locales de divers échelons et leur mode d'élection sont prescrits par loi.

Article 98**
La période d'activité des Assemblées Populaires des provinces, municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central, des comtés, des villes et des zones sous la juridiction du gouvernement municipal est de cinq ans. La période d'activité des Assemblées Populaires des municipalités, des municipalités nationales et des bourgs est de trois ans.

Article 99
Les congrès Assemblées Populaires Locales assurent le respect et l'application de la Constitution et de La loi et des règles et des règlements administratifs dans leurs zones administratives respectives. Dans les limites de leur autorité prescrite par loi, elles adoptent et publient les règlements et examinent et décident des plans pour le développement économique et culturel local et pour le développement des services publics.
Les Assemblées Populaires Locales à et au-dessus de l'échelon du comté examinent et approuvent les plans pour le développement économique et social et les budgets de leurs zones administratives respectives et examinent et approuvent les rapports sur leur réalisation. Elles ont le pouvoir de modifier ou d'annuler les décisions inadéquates de leurs propres Comités Permanents.
Les Assemblées Populaires des municipalités de minorités nationales peuvent, dans les limites de leur autorité prescrite par loi, prendre des mesures spécifiques convenant aux caractéristiques des nationalités concernées.

Article 100
Les assemblées populaires des provinces et des municipalités directement sous l'autorité gouvernement central et leurs Comités Permanents peuvent adopter des règlements locaux, qui ne doivent pas violer la Constitution et les règles et les règlements administratifs et lois, et ils enregistrent de tels règlements locaux au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale pour mémoire.

Article 101
Les assemblées populaires locales élisent et peuvent révoquer les gouverneurs et sous-gouverneurs, ou les maires et maires délégués, ou dirigent les principaux députés des comtés, districts, municipalités et bourgs. Les assemblées populaires locales a partir de l'échelon de comté et à leur niveau élisent, et revoquent, les présidents des tribunaux populaires et les pocureurs en chef des parquets populaires. L'élection ou la révocation des procureurs en chef des parquets populaires au niveau supérieur doivent être soumises aux Comités Permanents des assemblées populaires de l'échelon correspondant pour approbation.

Article 102
Les députés aux assemblées populaires des provinces, des municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central et des villes divisées en zones sont sujets à la surveillance par les unités qui les ont élues; les députés aux assemblées populaires des comtés, des villes non divisées en zones, des zones municipales, des municipalités de minorités nationales, et des bourgs sont soumis à la surveillance de leurs collèges électoraux.

Article 103
Le Comité Permanent d'assemblée populaire locale à partir de l'échelon de comté se compose d'un Président, de vice-présidents et de membres, et est responsable et rend compte de son travail à l'assemblée populaire locale du niveau correspondant. L'assemblée populaire locale à partir de l'échelon de comté élit, et révoque, les membres de son Comité permanent.
Personne dans un Comité Permanent d'une assemblée populaire locale à partir de l'échelon de comté ne peut exercer un travail dans les organes administratifs, jidiciaires et procuratoriaux de l'Etat.

Article 104
Le Comité Permanent d'une assemblée populaire locale à partir de l'échelon de comté discute et décide des questions principales dans tous les domaines de travail dans sa zone administrative; dirige le travail de l'assemblée populaire, du tribunal populaire et du parquet du niveau correspondant; annule les décisions inadéquates de l'assemblée populaire au niveau correspondant; annule les décisions inadéquates l'assemblée populaire au niveau immédiatement inférieur, décide de la nomination ou de la révocation des des fonctionnaires des organes d'Etat dans les limites de son autorité prescrite par loi; et, quand son assemblée populaire locale n'est pas en session, rappelle des députés de l'assemblée populaire au niveau immédiatement supérieur et choisit des députés pour occuper les postes vacants de cette assemblée populaire.

Article 105
Les gouvernements populaires locaux sont les corps exécutifs des organes locaux du pouvoir d'état aussi bien que les organes locaux de la gestion d'état aux niveaux correspondants.
Les gouverneurs, les maires et les chefs des comtés, districts, municipalités et bourgs assument la responsabilité globale des gouvernements populaires locaux.

Article 106
Le mandat des gouvernements populaires locaux est identique à celui des assemblées populaires des échelons correspondants.

Article 107
Les assemblées populaires locales à partir de l'échelon de comté, dans les limites de leur autorité prescrite par loi, conduisent le travail administratif de l'économie, l'éducation, la science, la culture, la santé publique, la culture physique, le développement urbain et rural, la finance, les affaires civiles, la sécurité publique, les affaires de nationalités, la gestion juridique, la planification et le planing familial dans leurs zones administratives respectives, nomment ou révoquent les fonctionnaires administratifs, les forment, évaluent leur performance et les récompensent ou les punissent.
Les gouvernements populaires municipalités, municipalités de minorités nationales, et bourgs exécutent les décisions de l'assemblée populaire de l'échelon correspondant aussi bien que les décisions et décrets des organes administratifs d'état de l'échelon immédiatement supérieur et conduisent le travail administratif dans leurs zones administratives respectives.

Article 108
Les assemblées populaires locales à partir de l'échelon de comté dirigent le travail de leurs services subalternes et des assemblées populaires locales inférieures, et peuvent annuler ou modifier les décisions inadéquates de leurs services subalternes et des assemblées populaires locales inférieures.

Article 109
Des organes de contrôle sont établis par les assemblées populaires locales à partir de l'échelon de comté. Les organes de contrôle locaux exercent indépendamment leur pouvoir de surveillance par l'audit selon la loi et sont responsables devant l'assemblée populaire locale correspondante et devant l'organe de contrôle de l'échelon imédiatement supérieur.

Article 110
Les assemblées populaires locales sont responsables et rendent compte de leur travail aux organes administratifs d'état au niveau immédiatement supérieur. Les assemblées populaires locales dans tout le pays sont les organes administratifs d'état sous la conduite unifiée du Conseil d'Etat et lui sot subordonnées.

Article 111
Les comités de résidents et les comités de villageois établis parmi les résidents urbains et ruraux sur la base de leur domicile sont des organismes de masse d'auto-gestion de base. Le Président, les vice-présidents et les membres du chaque comité de résidents ou de villageois sont élus par les résidents. Le rapport entre les comités de résidents et de villageois et les organes de base du pouvoir de l'état sont prescrits par loi.
Les comités de résidents et les comités de villageois établissent des comités populaires de médiation, sécurité publique, santé publique et autres sujets afin de contrôler les affaires publiques et les services sociaux dans leurs zones, établit la médiation des disputes civiles, aider à maintenir l'ordre public et transmet les avis et les demandes des résidents et fait des suggestions au gouvernement populaire.

SECTION VI : LES ORGANES GOUVERNEMENTAUX DES RÉGIONS AUTONOMES

Article 112
Les organes autonomes des zones autonomes nationales sont les assemblées et les gouvernements populaires des régions, des préfectures et comtés autonomes.

Article 113
Dans les assemblées populaires d'une région, d'une préfecture ou d'un comté autonome, en plus des députés de la nationalité exerçant l'autonomie régionale dans la zone administrative, les autres nationalités habitant la zone sont également autorisées à se faire représenter. Parmi le Président et les vice-présidents du Comité Permanent de l'assemblée populaire d'une région, d'une préfecture ou d'un comté autonome il y aura un ou plusieurs citoyens de la nationalité ou des nationalités exerçant l'autonomie régionale dans la zone concernée.

Article 114
Le Président d'une région autonome, d'une préfecture ou d'une préfecture autonome ou la tête d'un comté autonome doit être un citoyen de la nationalité exerçant l'autonomie régionale dans la zone concernée.

Article 115
Les organes de l'autonomie des régions, préfectures et comtés autonomes exercent les fonctions et les pouvoirs des organes locaux de l'Etat comme indiqué dans la section V du chapitre trois de la Constitution. En même temps, ils exercent le pouvoir de l'autonomie dans les limites de leur autorité comme prescrit par la Constitution, la Loi de la République Populaire de Chine sur l'autonomie régionale nationale et autres lois et appliquent les lois et les politiques de l'Etat à la lumière de la situation locale existante.

Article 116
Les assemblées populaires des zones autonomes nationales ont la pouvoir de décréter des règlements sur l'exercice de l'autonomie et d'autres règlements séparés à la lumière des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de la nationalité ou des nationalités dans les zones concernées. Les règlements sur l'exercice de l'autonomie et autres règlements séparés des régions autonomes doivent être soumis au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale pour approbation avant qu'ils n'entrent en vigueur. Ceux des préfectures et des comtés autonomes doivent être soumis aux Comités Permanents des assemblées populaires des provinces des régions autonomes pour approbation avant qu'ils n'entrent en vigueur, et ils seront enregistrés pour mémoire au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale.

Article 117

Les organes de l'autonomie des zones autonomes nationales ont le pouvoir de l'autonomie dans la gestion des finances de leurs zones. Toutes les augmentations de revenus sdes zones autonomes nationales sous le système financier de l'Etat seront contrôlés et employés par les organes de l'autonomie de ces zones.

Article 118
Les organes de l'autonomie des zones autonomes nationales travaillent indépendamment et gèrent le développement économique local sous la conduite des plans d'Etat. En exploitant les ressources naturelles et en établissant des entreprises dans les zones autonomes nationales, l'Etat doit prendre en compte les intérêts de ces zones.

Article 119
Les organes de l'autonomie des zones autonomes nationales gèrent indépendamment la santé éducative, scientifique, culturelle, publique et les affaires physiques de culture dans leurs zones respectives, se protègent et les tamisent par le acquis culturel des nationalités et fonctionnent pour un développement vigoureux de leurs cultures.

Article 120
Les organes de l'autonomie des zones autonomes nationales peuvent, sous l'autorité du système militaire de l'Etat et des besoins locaux pratiques et avec l'accord du Conseil d'Etat, organiser les forces publiques locales de sécurité pour le maintien de l'ordre public.

Article 122
L'Etat fournit l'assistance financière, technique et matérielle aux minorités nationales pour accélèrer leur développement économique et culturel.
L'Etat aide les zones autonomes nationales à former un grand nombre de cadres à divers niveaux et de personnel et ouvriers spécialisés de la nationalité ou des nationalités dans diverses profession et spécialités dans ces zones.

Article 123
Les tribunaux populaire de la République Populaire de Chine sont les organes juridiques de l'Etat.

Article 124
La République Populaire de Chine établit le Tribunal Populaire Suprême et les tribunaux populaires locaux, les cours militaires et autres tribunaux populaires spéciaux. Le mandat du président du Tribunal du Populaire Suprême est identique à celui de l'Assemblée Populaire Nationale. Le président ne peut servir plus de deux mandats consécutifs. L'organisation des tribunaux populaire est prescrite par loi.

Article 125
Excepté dans les circonstances spéciales indiquées par loi, tous les cas dans les tribunaux populaires sont entendus en public. L'accusé a le droit à la défense.

Article 126
Les tribunaux populaires exercent le pouvoir juridique avec indépendance, selon les dispositions de la loi, et ne sont pas sujets à l'interférence de n'importe quel organe administratif, organisation publique ou individu.

Article 127
Le Tribunal Populaire Suprême est l'organe juridique le plus élevé. Le Tribunal Populaire Suprême dirige la gestion de la justice par les tribunaux populaires locaux et par les tribunaux populaires spéciaux. Les tribunaux populaires supérieurs dirigent la gestion de la justice de ceux inférieurs.

Article 128
Le Tribunal Populaire Suprême est responsable devant le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale. Les tribunaux populaires locaux sont responsables devant les organes du pouvoir d'Etat qui les a créés.

Article 129
Les parquets populaires de la République Populaire de Chine sont les organes d'Etat pour la surveillance légale.

Article 130
La République Populaire de Chine établit le Parquet Populaire Suprême et les parquets populaires à divers niveaux, les parquets militaires et autres parquets populaires spéciaux. Le mandat du Procureur du Parquet Populaire Suprême est identique à celui de l'Assemblée Populaire Nationale; le Procureur Général ne servira pas plus de deux mandats consécutifs. L'organisation des parquets populaires est prescrite par loi.

Article 131
Les parquets populaires exercent la puissance procuratoriale indépendamment, selon les dispositions de la loi, et ne sont pas sujets à l'interférence de n'importe quel organe administratif, organisation publique ou individu.

Article 132
Le Parquet Populaire Suprême est l'organe procuratorial le plus élevé. Le Parquet Populaire Suprême dirige le travail des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux locaux. Les parquets populaires des niveaux supérieurs dirigent le travail de ceux des niveaux inférieurs.

Article 133
Le Parquet Populaire Suprême est responsable devant le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale. Les parquets populaires de divers niveaux sont responsables devant les aux organes du pouvoir d'Etat qui les ont créés et les parquets populaires des niveaux supérieurs.

Article 134
Les citoyens de toutes les nationalités ont le droit d'utiliser leurs langages nationaux pour les procédures judiciaires. Les tribunaux du peuple et les parquets populaires doivent fournir la traduction pour n'importe quelle partie pour les démarches judiciaires qui n'est pas familière des langages parlés ou écrits utilisés dans la localité. Dans une zone où les gens d'une minorité nationale vivent dans une communauté concentrée ou où un certain nombre de nationalités vivent ensemble, les auditions judiciaires doivent être conduites dans le langage ou les langages utilisés dans la localité; les actes d'accusation, jugements, notices et autres documents doivent être rédigés, selon les besoins réels, dans le langage ou les langages utilisés dans la localité.

Article 135
Les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organes publics de sécurité, en instruisant les cas criminels, divisent leurs fonctions, chacun étant responsable de son travail propre, et ils doivent coordonner leurs efforts et se contrôler pour assurer l'application correcte et pertinente de la loi.

Article 136
Le drapeau national de la République Populaire de Chine est un drapeau rouge avec cinq étoiles.

Article 137
L'emblème national de la République populaire de Chine représente au centre la porte Tian'anmen surmontée de cinq étoiles et encadrée d'épis de céréales, avec une roue dentée à la base.

Article 138
La capitale de la République Populaire de Chine est Beijing.

(Adopté à la première session de la septième Assemblée Populaire Nationale, le 12 avril 1988)

1. L'article 11 de la Constitution inclura un nouveau paragraphe : "L'Etat permet au secteur privé de l'économie d'exister et se développer dans les limites prescrites par loi. Le secteur privé de l'économie est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légaux du secteur privé de l'économie, et exerce la conduite, la surveillance et le contrôle du secteur privé de l'économie."

2. Le quatrième paragraphe de l'article 10 de la Constitution, qui stipule qu'"Aucune organisation ou individu ne peut s'approprier, acheter, vendre ou louer de terre ou s'engager dans le transfert de la terre par des moyens illégaux." sera modifié par : "Aucune organisation ou individu ne peut s'approprier, acheter, vendre ou louer de terre ou s'engager dans le transfert de la terre par des moyens illégaux. Le droit d'utiliser la terre peut être transféré selon la loi."

(Adopté à la première session de la huitième Assemblée Populaire Nationale, le 29 mars 1993)

3. Les deux phrases finales du septième paragraphe du préambule de la Constitution, ("La tâche principale de la nation dans les années à venir est concentrer son effort sur la modernisation socialiste. Sous la conduite du parti communiste de Chine et des conseils du Marxisme-Léninisme et de la pensée de Mao Zedong, les chinois de toutes les nationalités continueront à adhérer à la dictature démocratique et à la route socialiste, à améliorer solidement les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste, à améliorer le système légal socialiste, et à travailler dur et ensemble pour moderniser l'industrie du pays, l'agriculture, la défense nationale et la science et la technologie point par point pour transformer la Chine en pays socialiste avec un niveau élevé de culture et de démocratie), sont modifiés par "Notre pays est à l'étape primaire du socialisme. La tâche principale de la nation est de concentrer ses efforts à moderniser la construction socialiste selon la théorie de réalisation d'un socialisme avec des caractéristiques chinoises. Sous la conduite du Parti Communiste de la Chine et de la voie du Marxisme-Léninisme et de la pensée de Mao Zedong, les chinois de toutes les nationalités continueront à adhérer à la dictature démocratique du peuple et à la route socialiste et à réformer et s'ouvrir au monde extérieur, à améliorer solidement les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste, à améliorer le système légal socialiste, et à travailler dur et à s'auto-critiquer pour moderniser l'industrie du pays, l'agriculture, la défense nationale et la science et la technologie point par point pour construire la Chine dans des avancées culturelles fortes et prospères, nation socialiste démocratique."

4. La phrase suivante est ajoutée à la fin du dixième paragraphe du préambule à la Constitution : "La coopération Multi-partie et le système politique de consultation sous la conduite du Parti Communiste de la Chine continueront et se développeront pour l'avenir."

5. Article 7 de la Constitution, ("L'économie d'état est le secteur de l'économie socialiste sous la propriété de la population entière; c'est la principale force dans l'économie nationale. L'Etat assure l'évolution et la croissance de l'économie d'Etat."), est modifiée "L'économie d'Etat, c'est-à-dire l'économie socialiste avec la propriété générale par le peuple, est la principale force de l'économie nationale. L'Etat assurera la consolidation et le développement de l'économie d'Etat."

6. Le premier paragraphe de l'article 8 de la Constitution, ("Les communes populaires rurales, les coopératives de producteurs agricoles et autres formes d'économie coopérative, de productions, d'approvisionnement et de marketing, de crédit et de coopératives de consommation, appartiennent au secteur l'économie socialiste sous la propriété collective des travailleurs. Les travailleurs membres des collectivités économiques rurales ont le droit, dans les limites prescrites par loi, de cultiver et borner les parcelles de terres disponibles pour leur utilisation privée, et accroitre les réserves privées.", est modifié par "Les communes rurales populaires, les coopératives de production agricoles et autres formes économiques coopératives, telles que production, approvisionnement et vente, crédit et coopératives de consommation font parti de l'économie socialiste collectivement possédée par les gens qui travaillent. Les travailleurs membres des collectivités économiques rurales ont le droit, dans les limites prescrites par loi, de cultiver et borner les parcelles de terres disponibles pour leur utilisation privée, et accroitre les réserves privées."

7. L'article 15 de la Constitution, ("L'Etat pratique l'économie planifiée sur la base de la propriété publique socialiste. Il assure la croissance proportionnée et coordonnée de l'économie nationale par l'équilibrage global de la planification économique et le rôle supplémentaire de régulation du marché. Le désordre socioéconomique ou l'interruption du plan socioéconomique de l'état par une organisation ou un individu est interdite."), est modifié par "L'Etat pratique l'économie de marché socialiste. L'Etat mettra en valeur la législation économique et améliorera le macro-contrôle de l'économie. L'Etat, selon la loi, interdira la désorganisation de l'ordre socio-économique par n'importe quelle organisation ou individu."

8. L'article 16 de la Constitution, ("Les entreprises publiques décident de leur management et gestion dans les limites prescrites par loi, à condition qu'elles soumettent à la conduite unifiée par l'Etat et s'acquittent de leurs obligations dans le cadre du plan d'Etat. Les entreprises publiques pratiquent la gestion démocratique par les assemblées d'employés et de cadres et autres voies selon la loi.)" est modifié par "Les entreprises d'Etat ont le pouvoir de prise de décision en ce qui concerne leur fonctionnement dans les limites prescrites par loi. Les entreprises d'Etat pratiquent la gestion démocratique par les assemblées d'ouvriers et de cadres et autres voies selon la loi."

9. L'article 17 de la Constitution, ("Les organismes économiques collectifs décident de la conduite des activités économiques indépendantes, à condition qu'ils acceptent les conseils du plan d'Etat et respectent les lois appropriées. Les organismes économiques collectifs pratiquent la gestion démocratique selon la loi. Le corps entier de leurs ouvriers élit ou destitue leur personnel gestionnaire et décide des questions principales de management et de gestion."), est modifié par "Les organismes économiques collectifs ont la pouvoir de décider de la conduite d'activités économiques indépendantes, à condition qu'ils respectent les lois appropriées. les organismes économiques collectifs pratiquent la gestion démocratique, élisent et révoquent leur personnel gestionnaire selon la loi et décident les options principales de fonctionnement et de gestion."

10. Le troisième paragraphe de l'article 42 de la Constitution, ("Le travail est une question d'honneur pour chaque citoyen qui peut travailler. Toutes les personnes travaillant dans les entreprises publiques et dans des collectivités économiques urbaines et rurales, devraient penser leur travail en maîtres du pays qu'ils sont. L'Etat favorise l'émulation du travail socialiste, et recommande et récompense le modèle et les ouvriers méritants. L'Etat encourage des citoyens à participer au travail bénévole.") est modifié par "Le travail est une question d'honneur pour chaque citoyen qui peut travailler. Toutes les personnes travaillant dans les entreprises d'Etat et dans les collectivités économiques urbaines et rurales devraient appréhender leur travail comme les maîtres du pays qu'ils sont. L'Etat favorise l'émulation du travail socialiste, et recommande et récompense les ouvriers modèles et avançés. L'Etat encourage des citoyens à participer au travail bénévole."

11. L'article 98 de la Constitution, ("La période d'activité des Assemblées Populaires des provinces, municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central, des comtés, des villes et des zones sous la juridiction du gouvernement municipal est de cinq ans. La période d'activité des Assemblées Populaires des municipalités, des municipalités nationales et des bourgs est de trois ans.") est modifié par "La période d'activité des Assemblées Populaires des provinces, municipalités directement sous l'autorité du gouvernement central, des comtés, des villes et des districts sous la juridiction du gouvernement municipal est de cinq ans. La période d'activité des Assemblées Populaires des municipalités, des municipalités nationales et des bourgs est de trois ans."